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Dwyer submits that all of the Requirements issued pursuant to subsection 231.2(1) of the Act constitute an abuse of process under section 7 of the Charter and a contravention of section 8 thereof, as they were an improper criminal investigation under the civil enforcement provisions of the Act. ...

Réserve (3) La personne déclarée coupable, par application du présent article, d'avoir contrevenu à une disposition de la présente loi ou de son règlement n'est passible d'une pénalité prévue à l'article 162 ou 227 pour la même contravention que si une cotisation pour cette pénalité a été établie à son égard ou que si le paiement en a été exigé d'elle avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité ait été déposée ou faite. ...