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Results 1921 - 1921 of 1921 for consideration
Ruling
2013 Ruling 2013-0490391R3 F - Single-Wing Split-Up Butterfly
Les actions sont rachetables au gré du détenteur ou de la société à un montant correspondant à la JVM de la contrepartie reçue par la société en considération de l'émission des actions (« valeur de rachat »). ...