Search - 赤峰 二中 初中学区划分 2002

Le " plafond des cotisations déterminées " et le " plafond REER " pour les années civiles ci-après correspondent aux montants suivants: Plafond des cotisations déterminées Plafond REER 2003 15 500 $ 14 500 $ 2004 16 500 $ 15 500 $ 2005 18 000 $ 16 500 $ 2006 Indexé 18 000 $ 2007 Indexé Indexé Aux fins du calcul du montant prescrit des juges selon l'article 8309 du Règlement, pour l'année civile 2003, le plafond des cotisations déterminées pour 2002 est réputé correspondre à 14 500 $. ... Exemple 1 Un particulier travaille comme juge en 2002, 2003 et 2004 et a reçu un traitement annuel de 198 000 $ pour lequel une cotisation a été versée conformément au paragraphe 50(2) de la Loi sur les juges. Calcul du montant prescrit pour 2003, 2004 et 2005: Le montant prescrit à l'égard du juge pour l'année d'imposition 2003 est de 14 500 $ soit le moins élevé des montants suivants: (i) (18% x 198 000 $)- 600 $ = 35 040 $, et (ii) 14 500 $ Le montant prescrit à l'égard du juge pour l'année d'imposition 2004 est de 14 900 $ soit le moins élevé des montants suivants: (i) (18% x 198 000 $)- 600 $ = 35 040 $, et (ii) 15 500 $- 600 $ = 14 900 $ Le montant prescrit à l'égard du juge pour l'année d'imposition 2005 est de 15 900 $ soit le moins élevé des montants suivants: (i) (18% x 198 000 $)- 600 $ = 35 040 $ (ii) 16 500 $- 600 $ = 15 900 $ Calcul du " Maximum déductible au titre des REER " Pour l'année 2003, le montant est néant (soit l'excédent du moins élevé des montants suivants: (i) le plafond REER pour 2003 (14 500 $) et (ii) 35 640 $ (18% x 198 000 $), sur le montant prescrit (14 500 $)). ...

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. ... Afin de déterminer s'il y a disposition d'un intérêt dans une police d'assurance, il faut s'en remettre à la définition de " disposition " au paragraphe 148(9). ...