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Vous êtes d'avis qu'en vertu de la division 110.6(19)a)(ii)(C) de la Loi, le prix de base rajusté du bien réputé avoir été acquis en raison du choix doit être redressé à un montant égal à zéro selon les calculs suivants: Le moins élevé de: I) le montant indiqué: 100 000 $; ou, II) l'excédent éventuel (i.e. que le montant ne peut être négatif) de: = JVM- (MI- 1.1 x JVM) = 40 000 $- (100 000 $- 44 000 $) = 40 000 $- 56 000 $ = 0 $ Le coût en capital réputé du bien est donc égal à zéro immédiatement après la fin du 22 février 1994. 6. En 1999, il y a l'impact du paragraphe 110.6(22) et de l'alinéa 53(2)v) de la Loi qui a pour effet de diminuer à un moment postérieur au 22 février 1994, le PBR du montant suivant: L'excédent éventuel de a) moins b) i.e.: = (MI- 1.1 JVM)- JVM = (100 000 $- 44 000 $)- 40 000 $ = 56 000 $- 40 000 $ = 16 000 $. 7. ... De plus, le client doit s'imposer sur un autre gain en capital en 1999 en raison de la vente du bien, lequel gain en capital serait de 50 000 $ (prix de vente: 50 000 $ moins prix de base rajusté: 0 $). ...