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Excise Interpretation
28 January 2025 Excise Interpretation 9000350 - Application of the Luxury tax on the sale of a subject vehicle
. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence du revenu du Canada. ...
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2 February 2022 Excise Interpretation 235373 - Application of the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act to agency arrangements
. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence du revenu du Canada. ... Agency arrangements – fuel charge Where a processing plant processes raw materials into various component fuels for a producer, and the processor (agent) is acting in the capacity as an agent of the producer (principal) and the agent makes a delivery of a type of fuel in a listed province on behalf of the principal, the agent may account for and pay the charge under subsection 17(1) or accept a valid exemption certificate under section 36. ...
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30 July 2015 Excise Interpretation 168093 - [Application of excise tax to Air Conditioners installed in Electric Vehicles]
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29 September 2017 Excise Interpretation 185869 - [Excise Stamp - Tobacco Products]
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4 November 2019 Excise Interpretation 195961 - […][Fuel purchased for use as ships’ stores]
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2 October 2013 Excise Interpretation 156690 - Importation of tobacco product for sale in a Canadian duty free shop
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19 June 2008 Excise Interpretation 104669 - Part I Tax on Insurance
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18 November 2009 Excise Interpretation 104236 - Excise Act, 2001 Interpretation
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30 April 2009 Excise Interpretation 112659 - Importation of Fuel into Canada
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4 June 2009 Excise Interpretation 112878 - Federal Excise Tax Implications on an Exchange Agreement
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