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[xlii] 34 Paragraph 142(1)(b) of the ETA [xliii] 35 Section 2 of Part V of Schedule IX to the ETA [xliv] 36 Paragraph 3(c) of Part VII of Schedule VI to the ETA [xlv] 37 Section 1 of Part VI and sections 1, 2, and 3 of Part VII of Schedule VI to the ETA [xlvi] 38 A copy of this form may be found at the CCRA Internet site at: http://www.ccra-adrc.gc.ca/E/pbg/gf/gst189ep/README.html [xlvii] 39 Section 4 of Part VI of Schedule IX to the ETA [xlviii] 40 Section 4.1 of Part VI of Schedule IX to the ETA [xlix] 41 Une personne qui est inscrite à la TPS/TVH ou qui est tenue de l'être [l] 42 Paragraphe 221(1) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA) [li] 43 Paragraphe 168(1) de la LTA [lii] 44 Paragraphe 152(1) de la LTA [liii] 45 Article 225 de la LTA [liv] 46 Paragraphe 225(1) de la LTA [lv] 47 Paragraphe 222(1) de la LTA [lvi] 48 Article 223 de la LTA [lvii] 49 Paragraphe 169(4) de la LTA et le Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants [lviii] 50 Article 224 de la LTA [lix] 51 Se trouve également sur le site Internet de l'ADRC à l'adresse: http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pub/gl/p-116fm/p-116-f.htm [lx] 52 Se trouve également sur le site Internet de l'ADRC à l'adresse: http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pub/gl/p-118rfm/p-118r-f.htm [lxi] 53 Article 223 de la LTA [lxii] 54 Paragraphe 223(2) de la LTA [lxiii] 55 Article 231 de la LTA [lxiv] 56 Se trouve également sur le site Internet de l'ADRC à l'adresse: http://www.ccra-adrc.gc.ca/F/pub/gp/rc4022fq/rc4022fq.html [lxv] 57 Article 165 de la LTA [lxvi] 58 Article 142 de la LTA pour si la fourniture est effectuée au Canada et article 144.1 de la LTA et article 2 de la partie V de l'annexe IX de la LTA pour si la fourniture est effectuée dans une province participante [lxvii] 59 Aux termes de l'article 1 de la partie V de l'annexe IX de la LTA, l'" élément canadien " d'un service est la partie de celui-ci qui est exécutée au Canada. ...

Less First Monthly Payment & PPSA Fee (22+5) 395.33 43. Sale Price to FinanceCo (41-42) $29,329.67 44. ...

It is expected that over XXXXX % of the venue agreements will involve City XXXXX venues, using this template. 6. ...