Search - 司法拍卖网 人民法院
Results 3671 - 3680 of 4275 for 司法拍卖网 人民法院
GST/HST Ruling
4 March 2009 GST/HST Ruling 100154 - GST Status of XXXXX Gift Pack
. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ...
GST/HST Interpretation
16 January 2009 GST/HST Interpretation 107933 - Eligibility for a Corporation to Claim an Input Tax Credit (ITC) on Pension Fees
. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ...
GST/HST Interpretation
27 July 2009 GST/HST Interpretation 108225 - Application of GST/HST to Supplies of Dutiable Spirits
. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ...
GST/HST Interpretation
3 November 2009 GST/HST Interpretation 109447 - Lease Surrender
. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ...
GST/HST Ruling
25 February 2009 GST/HST Ruling 110304R - GST/HST Notice 238 - First Nations Having a Self-Government Agreement Ending Indian Act Tax Relief - Determining Tax Relief for Indian Members Who Are Not Citizens (GST/HST Notice 238)
. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ...
GST/HST Interpretation
27 July 2009 GST/HST Interpretation 110373 - Purchase and Sale of Discounted Gift Cards
. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ...
GST/HST Interpretation
4 March 2009 GST/HST Interpretation 110513 - GST/HST Status of Imported Contact Lenses
. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ...
GST/HST Interpretation
9 February 2009 GST/HST Interpretation 111921 - GST/HST Rebate Application
. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ...
GST/HST Interpretation
14 May 2009 GST/HST Interpretation 112838 - Importation of Parfait Dessert Products
. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ...
Excise Interpretation
7 May 2009 Excise Interpretation 113630 - [Application of Federal Excise Tax on Tax-paid Purchases of Aviation Fuel]
. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence. ...