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The 1989 allowable capital losses (ACL) mentioned in Note 1 appear to be intended as a reference to the net capital loss, computed under paragraph 111(8)(a), arising in 1989.       ... While both meanings could be correct, Note 2 appears intended only as a reference to the second mentioned meaning.       ... (b)      In addition, as regards Line (N), the reference to Schedule 3 could be more precise by indicating the specific line.  ...

Le capital social de Société XXXXXXXXXX se compose de XXXXXXXXXX catégories d'actions (catégorie XXXXXXXXXX) dont trois sont émises soit les actions de catégories « B », « E » et « F ». ... Les actions de Société XXXXXXXXXX sont détenues comme suit: Monsieur A détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « E »; Sa conjointe et chacun de ses enfants détiennent chacun XXXXXXXXXX actions de catégorie « F »; Fiducie familiale détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « B ». 5. Société XXXXXXXXXX n'est pas une « société de XXXXXXXXXX » au sens du XXXXXXXXXX. ...

Clause 110.6(14)(f)(ii)(A) of the Act provides that, for the purposes of the definition of "qualified small business corporation share" in subsection 110.6(1) of the Act:      "shares issued after June 13, 1988 by a corporation to a particular person (...) shall be deemed to have been owned immediately before their issue by a person who was not related to the particular person (...) unless the shares were issued (...)      (ii) as part of a transaction or series of transactions in which the person (...) disposed of property to the corporation that consisted of      (A)  all or substantially all of the assets used in an active business carried on by that person (...)". ... You have presented us with the following two scenarios: (a)     Holdco is the primary debtor to a third-party financial institution which has lent funds to acquire shares of Opco. ...

Parnanzone   957-9232 ATTN:  Chantal Jalbert   File No. 7-4271 Subject:  TI SPECIAL GUIDE- LINES 208 AND 314 This is in reply to Ms. ... Jalbert of your office on August 24, 1989, our comments are a follows. 1.      ... (b)     We presume that your reference to any payment transferred to RRSP's or RPP's is to amounts deductible under section 60 (referred to in paragraph 146(1)(c)). 2.      ...

21 November 1989 Ruling HBW4125I1 F- Canada-India Income Tax Agreement Unedited CRA Tags n/a 19(1) HBW 4125 Il   David R. ... Savage A/DirectorProvincial and International Relations Division c.c.       Jacques Sasseville c.c.       Henry Lotin External Affairs DS/sg19(1)File copySequence fileAuthor's copy Chrono fileReading file ...

17 August 1989 Ruling 58301 F- Non-resident Withholding Tax on Pension Income Unedited CRA Tags 212(1)(h) 19(1) File No. 5-8301   R.B. ... Specifically we suggest that you write to      Mr. J.M. FarrellChief of Verifications & CollectionsRevenue Canada, Taxation Mississauga District Taxation Office P.O. ... Yours truly, for DirectorSmall Business and General DivisionSpecialty Rulings DirectorateLegislative and IntergovernmentalAffairs Branch c.c.      ...

12 January 1990 Ruling 90M01691 F- Technical Bill Unedited CRA Tags n/a   January 12, 1990   SECRET      of 10 MEMORANDUM FOR POLICY COMMITTEE MEMBERS SUBJECT:  TECHNICAL BILL Attached, for consideration at a meeting(s) to be arranged, is a copy of additional draft legislation and technical noted received from Finance to date for inclusion in the upcoming Technical Bill. ...

Séguin   (613) 957-8953 À     l'attention de 19(1) Le 13 juillet 1990 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 31 janvier 1990 dans laquelle vous nous demandez cinq questions relativement au calcul du revenu gagné ou réalisé par une corporation après 1971 (ci-après "revenu gagné ou réalisé") aux fins de l'article 55 de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.I.R.). 1.      ... Impôt de la Partie VIII      Vous demandez si le remboursement de la Partie VIII prévu au paragraphe 194(2) L.I.R.  ... Read sur l'effet des crédits d'impôt sur le calcul du revenu gagné ou réalisé. 5.      ...

Our understanding of the facts relating to your request for a technical interpretation is as follows.                           1.      2.                  24(1) 3.      ...

XXXXXXXXXX 2010-036428 XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX 2010 Monsieur, OBJET: La société en nom collectif " XXXXXXXXXX " (la " Société ") Demande de décision anticipée en matière d'impôt La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu au nom de la société en nom collectif " XXXXXXXXXX " et de ses Associés. ... Dans la présente décision anticipée en matière d'impôt, la définition d'ACSC est également employée au pluriel. e) " Code " s'entend du XXXXXXXXXX; f) " Collège " s'entend du XXXXXXXXXX; g) " Convention de services " désigne le contrat pour Services professionnels dont seront parties la Société et chacune des Sociétés contractantes, tel que décrit aux paragraphes 20 à 32. h) " Contrat d'emploi " désigne le Contrat d'emploi dont seront parties une Société contractante et son ACSC; i) " Contrat de Société " désigne la dernière version en vigueur du Contrat, daté du XXXXXXXXXX, qui régit les activités de la Société; j) " EPSP " s'entend au sens de la définition de l'expression " entreprise de prestation de services personnels " prévue au paragraphe 125(7); k) " Famille " désigne toutes les personnes unies par les liens du sang, du mariage, de l'union de fait ou de l'adoption, ces expressions étant définies au paragraphe 251(6); l) " Honoraires " désigne la juste valeur marchande des honoraires versés par la Société à une Société contractante en contrepartie de la fourniture de Services professionnels par la Société contractante, en vertu d'une Convention de services. Lorsque possible, les Honoraires seront établis en fonction du tarif fixe journalier payable pour une journée de travail d'un ACSC au département de XXXXXXXXXX du XXXXXXXXXX, de même que pour les journées de XXXXXXXXXX; m) " Paragraphe " désigne un paragraphe dans la présente décision anticipée; n) " Personnes liées " s'entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 251(2); o) " Règlement " désigne le XXXXXXXXXX; p) XXXXXXXXXX; q) " Revenu de la société pour l'année provenant d'une entreprise exploitée activement " s'entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 125(7); r) " Revenu de société de personnes déterminé " s'entend au sens de la définition de cette expression prévue au paragraphe 125(7); s) " SCI " s'entend au sens de la définition de " société canadienne imposable " prévue au paragraphe 89(1); t) " SENCRL " signifie société en nom collectif à responsabilité limitée; u) " Services autres que professionnels " désigne l'ensemble des services rendus à la Société par les Associés, autres que les Services professionnels, incluant notamment les activités bénévoles, les fonctions d'enseignement, les services de recherche, la participation à des comités et la gestion de la Société; v) " Services professionnels " désigne l'ensemble des services XXXXXXXXXX rendus aux clients de la Société dans le cours de la pratique de leur surspécialité, en XXXXXXXXXX; w) " SPCC " s'entend au sens de la définition de " société privée sous contrôle canadien " prévue au paragraphe 125(7); x) " Société " signifie la société en nom collectif " XXXXXXXXXX ", qui est une société de personnes canadienne selon le paragraphe 102(1). ...