O'Rourke Marketing Corporation Ltd. v. The Queen, 2006 DTC 2743, 2006 TCC 5 -- text
Husky Oil Limited v. Canada, 2010 DTC 5089 [at at 6887], 2010 FCA 125 -- text
Fee et al. v. Bradshaw et al., 82 DTC 6264, [1982] CTC 201, [1982] 1 SCR 607 -- text
Chouinard, J:—Déboutés tant par la Division de premiere instance de la Cour fédérale que par la Cour d’appel fédérale, les appelants demandent à cette Cour d’émettre une injonction «contre les intimés pour interdire le dépôt en Cour des Sessions de la