Chouinard, J:—Ce pourvoi comporte deux stades:

Dans un premier temps, il s’agit de déterminer si est susceptible d’appel à la Cour d’appel du Québec, l’agrément donné par un juge de la Cour supérieure en vertu du par. (4) de l’art. 231 de la Loi de l’impôt sur le revenu 1970-71-72 Can, c 63, à une autorisation par le Ministre du Revenu national de procéder à une perquisition et de saisir des documents se rapportant a une infraction à la loi.