Frontenac Shoe Ltée v. MNR, 63 DTC 1129, [1963] CTC 181 (Ex Ct) -- text
Noel, J.:—La compagnie Frontenac Shoe Ltée, de Québec (P.Q.), excipe devant cette Cour d’une décision de la Commission d’appel de l’impôt, datée du 24 août 1961 (28 Tax A.B.C. 1) par laquelle cette dernière admettait la déduction des sommes payées chaque année