National Trust Company, Fraser Ès Qualité Et Dame Turner v. The Queen, [1954] CTC 20 -- text
MONTPETIT, J.:—Attendu que les requérants, dans leur pétition de droit qui a été dûment reçue le 26 mai 1951, sous le seing du lieutenant-gouverneur de la province de Québec, demandent à la Cour de recommander et d’ordonner à Sa Majesté le Roi et