Riverside Mfg. Co. Ltd. Et Catelli Food Product Co. Ltd. (Demanderesses), Appellantes v. Curé Et Mar- Guilliers De La Paroisse De St-Francois D’assise (Défendeurs), Intimés Et Commissaires . . . Pour Le Diocèse De Montréal, Mis en Cause., [1944] CTC 162 -- text
ARRETS :—Attendu que mettant en cause les Commissaires nommés et désignés pour le diocèse de Montréal, sous l’empire de la Loi des paroisses et des fabriques (S.R.Q. 1925, ch. 197; S.R.Q. 1941, ch. 308), les appelantes ont intenté aux intimés l’action en