Ivy Real Estate Corp. S.A. v. Deputy Minister of Revenue of Québec, [1989] 2 CTC 39 (Que. C.A.) -- text

Le juge Noël: —La requérante en appelle des cotisations émises le 16 avril 1984 pour les années 1980 et 1981 sous les numéros 9001 et 9002; le 15 mai 1984 pour l’année 1982 sous le numéro 9003; le 4 octobre 1984 pour l'année

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