Gagné v. The Queen, 88 DTC 6401, [1988] 2 CTC 332 (FCTD) -- text
Le juge Pinard: —II s'agit d'un appel par le demandeur de la décision de la Cour canadienne de l'impôt qui a confirmé les avis de nouvelle cotisation par le ministre du Revenu du Canada à l'effet de refuser au contribuable le