Coram: Wagner C.J. and Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin and Moreau JJ. |
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Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau |
JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA48917, 2024 BCCA 283, dated August 7, 2024, was heard on March 20, 2025 and the Court on that day delivered the following judgment orally: The Chief Justice — This appeal comes to us as of right from the Court of Appeal for British Columbia. The issue before us is whether the Court of Appeal erred in setting aside the appellant’s acquittal on the charge of indecent assault and entering a conviction. The appellant argues that the Court of Appeal wrongly concluded that the trial judge erred in holding that the appellant’s conduct did not constitute an assault. We are all of the opinion that the appeal should be dismissed, substantially for the reasons found at paras. 17 to 43 of the Court of Appeal’s decision. In our view, when an adult intentionally precipitates sexual contact with a child, it satisfies the elements of sexual assault under s. 271 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 (formerly ss. 149 and 244 of the Criminal Code, R.S.C. 1970, c. C-34): see R. v. R.V., 2021 SCC 10, [2021] 1 S.C.R. 131, at para. 52. Contrary to the appellant’s assertion, the element of force can be satisfied in the circumstances of this case where the child complainant physically initiates the touching of the accused: see R. v. Tyler, 2015 ONCA 599, at para. 10; R. v. K.D.M., 2017 ONCA 510, at para. 36. Such an interpretation gives effect to the broad, encompassing language of the provision and its purpose of safeguarding the bodily and sexual integrity of children: see also R. v. Friesen, 2020 SCC 9, [2020] 1 S.C.R. 424, at para. 154. The trial judge therefore erred in relying on the reasoning of Fairclough v. Whipp, [1951] 2 All E.R. 834 (K.B.D.), to hold that the appellant’s actions, which are not in dispute, did not constitute an assault. Fairclough is not authoritative in Canada. The appellant committed an assault when he intentionally had sexual contact with the child complainant. It did not matter that the child complainant physically initiated the contact following the appellant’s invitation. Accordingly, the appeal is dismissed and the conviction is affirmed. |
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JUGEMENT L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA48917, 2024 BCCA 283, daté du 7 août 2024, a été entendu le 20 mars 2025 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [traduction] Le juge en chef — Il s’agit d’un appel de plein droit visant un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. La question dont nous sommes saisis consiste à décider si la Cour d’appel a fait erreur en annulant l’acquittement de l’appelant relativement à l’accusation d’attentat à la pudeur et en inscrivant une déclaration de culpabilité. L’appelant plaide que la Cour d’appel a erronément conclu que la juge du procès a fait erreur en statuant que la conduite de l’appelant ne constituait pas des voies de fait. Nous sommes tous et toutes d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs énoncés aux par. 17 et 43 de l’arrêt de la Cour d’appel. Selon nous, lorsqu’un adulte provoque intentionnellement un contact sexuel avec un enfant, il est satisfait aux éléments de l’infraction d’agression sexuelle suivant l’art. 271 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 (anciennement les art. 149 et 244 du Code criminel, L.R.C. 1970, c. C-34) : voir R. c. R.V., 2021 CSC 10, [2021] 1 R.C.S. 131, par. 52. Contrairement à ce qu’affirme l’appelant, il peut être satisfait à l’élément constitutif que représente la force dans les circonstances de l’espèce où la plaignante, une enfant, initie physiquement l’attouchement de l’accusé : voir R. c. Tyler, 2015 ONCA 599, par. 10; R. c. K.D.M., 2017 ONCA 510, par. 36. Une telle interprétation donne effet au libellé large et englobant de la disposition, ainsi qu’à son objet, à savoir préserver l’intégrité physique et sexuelle des enfants : voir aussi R. c. Friesen, 2020 CSC 9, [2020] 1 R.C.S. 424, par. 154. La juge du procès a donc commis une erreur en se fondant sur le raisonnement énoncé dans l’arrêt Fairclough c. Whipp, [1951] 2 All E.R. 834 (K.B.D.), pour conclure que les actes de l’appelant, lesquels ne sont pas remis en cause, ne constituaient pas des voies de fait. L’arrêt Fairclough ne fait pas autorité au Canada. L’appelant a commis des voies de fait lorsqu’il a intentionnellement eu un contact sexuel avec la plaignante, une enfant. Le fait que ce soit cette dernière qui ait initié physiquement le contact à la suite de l’invitation formulée par l’appelant n’est pas pertinent. En conséquence, le pourvoi est rejeté et la déclaration de culpabilité est confirmée. |
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