J. A. Tetrault Et Al, Debtors v. Hermas Perras, Syndie Intimé, [1948] CTC 118

JUGEMENT: Les requérants en appellant de la décision du syndic rejetant leur réclamation au montant de $56,480 en alléguant qu’ils sont héritiers de leur mère qui, elle-même était héritière de Joseph-Pierre Tétrault, auquel cct'e somme serait due.

Le syndic a. rejeté cette réclamation comme mal fondée en fait et en droit et conteste la demande en appel en es basant sur le fait que les requérants n’allèguent pas que les droits de succession ont été payés tant dans le cas de leur mère que de J.-P. Tétreault, contrairement 2‘1. ce que requis par let statut (1943) 7 Geo. 6, ch. 18, art. 44.

Cet article énonce que:

nulle transmission de biens appartenant, lors de son décès, 2‘1 une personne décédée, ne peut se faire, et un transport de ces biens n’est valide ou ne constitue un titre à ou pour ces biens, tant que les droits exigibles en vertu de la présente loi n’ont pas été complètement payés et qu’un certificat, contenant une description des biens et attestant que ces droits ont été payés, ou qu’il n’y en a pas d’exigible, n’a pas été délivré par le percepteur compétent.

L’article est clair et la jurisprudence confirme les prétentions du syndic intimé (Jean v. Gagnon, [1947] S.C.R. 175; Barre v. Rainville, [1944] R.L. 71.

Les requérants, toutefois, prétendent que cette loi ne les empêche pas de faire valoir leur titre d’héritiers et de créanciers et que leur réclamation ne peut être entendue qu’à cet effet.

Cette prétention ne peut être admise.

Quant à leur d’héritiers, personne ne le conteste et il ne s’agit pas de l'établir, mais leur réclamation est une demande de payement et équivaut à une poursuite judiciare et en l’admettant ou même en ne la rejetant pas le syndic serait tenu de la payer, en tout ou en partie suivant le cas, 2‘1. même les biens de la faillite. et ce, au détriment de la Couronne et contrairement au statut (Carter v. McLean (1901) 20 C.S. 395; Banque d f Hochelaga v. Richard (1908) 15 R.L. 21; Chagnon v. Perras (1930) 12 B.R. 180; Morin v. Bourreau (1932) 13 C.B.R. 495 ou 38 R.L. 353.

L’inscription en droit est, en conséquence, bien fondée.

Par ces motifs le Tribunal rejette la requête avec dépens, sauf à se pourvoir, la loi ne faisant que suspendre le droit, tant que les requérants ne se seront pas conformés au statut précité.

Judgment accordingly.