DUMOULIN, J.:—A l’audition, les parties convinrent de ce que la preuve produite et les moyens de droit retenus dans l’instance-type, numéro B-283 des registres de cette Cour Le Ministre du Revenu national, appelant, et Gérard Ste-Marie, intimé, devraient également servir, mutatis mutandis, à la décision de cette cause, et en former partie intégrante.
Par tous ces motifs la Cour maintient l’appel du Ministre, rejette la défense produite par les intimés, avec tous dépens contre ces derniers.
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