21 March 2003 GST/HST Interpretation 33595 - Qualification - Fournitures d'impression et de graphisme

XXXXX

La présente fait suite à la lettre XXXXX au sujet de la nature des services d'impression et de graphisme fournis par les Services d'impression de XXXXX. Veuillez nous excuser d'avoir tardé à vous répondre.

Voici notre perception des faits :

Les Services d'impression (SI) de XXXXX se livrent essentiellement à trois types d'activités distinctes :

1. Photocopie

2. Graphisme

3. Impression

Les activités ci-dessous ne couvrent pas nécessairement toutes les situations qui peuvent se présenter dans le domaine particulier et complexe de l'impression, mais elles donnent une bonne idée de ce que font les SI XXXXX.

1. Photocopie

•   La plus grande partie des ventes des SI se font dans le domaine de la photocopie, XXXXX[.]

•   Le client XXXXX remplit un bon de commande, qu'un employé des SI va chercher, ainsi que le matériel à photocopier.

•   Le coordonnateur des SI appelle le client pour discuter avec lui des détails du travail à faire et envoie le bon d'achat si aucun graphisme n'est nécessaire.

•   L'opérateur photocopie le document conformément aux modalités spécifiées.

•   Le produit final est livré au client.

•   Le prix comprend le coût du ramassage de l'original et celui de la livraison chez le client du produit fini, ainsi que celui de la main-d'œuvre et des fournitures.

•   Le prix est calculé en fonction du nombre de copies et non du nombre de pages.

2. Graphisme (y compris la prépresse)

•   Le travail du graphiste consiste, la plupart du temps, à faire des changements aux cartes d'affaires ou au papier à en-tête des clients. Parmi les autres tâches dont il se charge, mentionnons la création d'un logo pour le client ou de la page couverture d'un livre que le client a écrit. Le graphiste est, somme toute, un artiste.

•   Sur réception du bon de commande du client, le coordonnateur en examine le contenu afin de déterminer s'il faut avoir recours à un graphiste ou si l'on peut passer directement à l'étape de la prépresse (voir ci-dessous) avant de renvoyer le bon d'achat au client.

•   Si l'intervention du graphiste est nécessaire, le coordonnateur lui envoie le bon de commande, et le graphiste fait le travail nécessaire avec des logiciels spécialisés.

•   Après avoir reçu du client approbation de la version finale, le graphiste fait une impression laser du produit fini.

Voici les étapes de la prépresse, étapes qui ne sont pas prises en charge par le graphiste :

•   La copie laser préparée par le graphiste est envoyée au photographe des SI, qui tire une photographie du produit fini.

•   Avec le négatif de cette photographie, le photographe «brûle» une plaque de métal. Ce procédé consiste à transposer le contenu du négatif sur la plaque, dont les SI se servent ensuite pour imprimer, et non photocopier, le nombre de copies dont le client a besoin.

•   Si le client a besoin de copies, le bon de commande et la plaque sont envoyés à l'impression.

•   Dans le cas contraire, la plaque et le négatif sont envoyés au client.

•   Le prix est calculé en fonction de la complexité du travail du graphiste et selon que le client a besoin d'une plaque ou non.

3. Impression

•   On a recours à l'impression principalement pour les cartes d'affaires, le papier à en-tête et les enveloppes, les brochures et tout document qui comporte de la couleur.

•   Les SI XXXXX se spécialisent dans l'impression numérisée et offset.

•   Le client remplit un bon de commande, que quelqu'un va chercher avec sa plaque et son négatif.

•   Le coordonnateur des SI appelle le client pour discuter avec lui des détails du travail à faire et envoie le bon d'achat si aucun graphisme n'est nécessaire.

•   L'opérateur des SI imprime le document selon les modalités précisées dans le bon de commande.

•   Tout dépendant du type de produit imprimé, il peut arriver qu'il soit transmis à d'autres employés des SI afin d'être coupé ou relié.

•   Le produit fini, la plaque et le négatif sont livrés au client.

•   Le prix est calculé en fonction du nombre de copies et non du nombre de pages.

•   S'il y a besoin d'un travail de prépresse, le prix tient compte du travail du graphiste ou du photographe et on établit séparément le coût du graphisme et celui de l'impression.

Les services et les biens fournis par les SI XXXXX peuvent donc se résumer comme suit :

1- Photocopie : aller chercher le bon de commande du client, faire les photocopies et assurer la livraison.

2- Conception graphique : aller chercher le bon de commande du client, faire le travail de graphisme et de prépresse; livrer le négatif et la plaque au client.

3- Conception graphique et impression : aller chercher le bon de commande du client, faire le travail de graphisme et de prépresse, envoyer la plaque à l'impression, et livrer les copies, la plaque et le négatif au client.

4- Impression : aller chercher le bon de commande, le négatif et la plaque du client, faire imprimer le document par l'opérateur, et livrer les copies, la plaque et le négatif au client.

La question est de savoir si la fourniture d'impression et de conception graphique par le service d'impression XXXXX constitue un service ou un bien aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS) / taxe de vente harmonisée (TVH).

Nos commentaires

La politique P-236 sur la TPS/TVH, Fourniture de photocopies, établit qu'en règle générale, la fourniture de photocopies peut être considérée comme une fourniture de biens corporels, ce qui, comme vous le savez probablement, est le cas des SI XXXXX.

Il importe de tenir compte des définitions législatives au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise pour déterminer si la fourniture d'un produit peut être considérée comme la fourniture d'un bien ou d'un service. Un bien est défini de la façon suivante :

«À l'exclusion d'argent, tous biens — meubles et immeubles — tant corporels qu'incorporels, y compris un droit quelconque, une action ou une part.»

Par contre, la définition du terme «service» exclut les biens.

Dans le cas de la fourniture d'impression, le client passe avec les SI un contrat afin d'acquérir un bien sous forme de cartes d'affaires, de papier à en-tête ou d'enveloppes, de brochures, etc. Après leur impression, ces biens sont transférés au client. Le but principal de la transaction est le transfert de biens, soit de cartes d'affaires, de papier à en-tête, etc. Ces biens ne sont pas accessoires à la fourniture d'un service, ils constituent la raison d'être du contrat du client avec les SI XXXXX XXXXX.

D'autre part, la fourniture de services d'impression de nouveaux biens suppose la fabrication de biens, dont la propriété est transférée au client. De plus, la facture est établie en fonction du nombre de copies. Les faits indiquent que l'impression correspond à la fourniture d'un bien meuble corporel et non d'un service.

Selon notre politique sur la photocopie, il existe des situations où cette activité peut ne pas être considérée comme la fourniture d'un bien. Lorsque le bénéficiaire apporte les intrants nécessaires à l'impression des photocopies, il est possible de considérer cette activité comme la fourniture d'un service. Par exemple, si un client apporte au magasin le document original à photocopier et le papier sur lequel il veut avoir des copies, la fourniture de photocopies est considérée comme un service. De la même façon, il peut exister des cas où la fourniture de services d'impression peut ne pas être la fourniture d'un bien. Si le bénéficiaire apporte les fournitures nécessaires, des cartes de visite vierges, les tee-shirts, le papier, etc., par exemple, l'impression est alors considérée comme un service.

Pour faire du graphisme, on a recours aux services d'un graphiste, qui se sert d'une technologie et de logiciels informatiques spécialisés pour créer des concepts graphiques et produire des mises en page. Les services de graphisme nécessitent un haut degré d'expertise et de compétence. Le graphiste fait ensuite une copie laser de sa conception graphique et l'envoie à la prépresse, où un photographe en fait une photographie, puis, à partir du négatif, on fabrique une plaque qui va servir aux SI XXXXX pour imprimer les copies demandées par le client. Si ce dernier ne demande pas de copies imprimées de la conception graphique, la plaque lui est retournée pour utilisation future. Techniquement, un nouveau bien est créé sous forme d'une image graphique imprimée sur une plaque. Cependant, en soi, cette plaque n'a véritablement aucune utilité pour le client. Elle ne sera utile que si elle est utilisée par un service d'impression pour produire des articles comme des cartes de visite ou du papier à en-tête. Les faits tendent à montrer que les activités de graphisme constituent la fourniture d'un service et non d'un bien meuble corporel.

Cependant, il convient de noter que, dans certaines circonstances, une conception graphique pourrait être considérée comme un bien meuble incorporel (BMI). Si XXXXX fait simplement dessiner des cartes d'affaires ou du papier à en-tête, cela sera considéré comme un service. Un cas où le graphisme pourrait être considéré comme la fourniture d'un BMI est celui où le client achète un logo protégé par le droit d'auteur.

Nous avons également étudié le cas où le client demande aux SI XXXXX de lui rendre des services de graphisme et d'impression. Selon nous, les clients des SI XXXXX XXXXX ne demandent généralement pas de graphisme sans vouloir, en même temps, des fournitures d'impression. Pour imprimer les cartes d'affaires d'un client, par exemple, il faut d'abord faire le graphisme. Dans ce cas, deux possibilités peuvent se présenter. La première est que le client reçoit deux fournitures distinctes, l'une étant le graphisme et l'autre l'impression. L'autre possibilité est que les éléments de la transaction (graphisme et impression) constituent une seule fourniture. La politique P-077R sur la TPS/TVH, Fourniture unique et fournitures multiples, nous donne des précisions sur la façon de déterminer si la fourniture de graphisme, en même temps que d'impression, est considérée comme fourniture unique ou fournitures multiples.

Selon les termes de la politique P-077R, une fourniture unique prend souvent la forme d'une transaction unique comprenant un certain nombre d'éléments, produits et/ou services, fournis ensemble. Ces éléments sont souvent, mais pas nécessairement, fournis pour un montant unique. Les fournitures multiples peuvent également prendre la forme d'une transaction unique, mais leurs éléments sont considérés comme étant des fournitures distinctes.

Le premier facteur à prendre en considération est le fait que certains éléments soient ou non des intrants ou des fournitures par eux-mêmes. Dans le cas présent, le graphisme peut être considéré comme un intrant de l'activité d'impression. Bien que le client reçoive la plaque et le négatif utilisés pour imprimer le produit désiré, ce qui l'intéresse finalement, c'est de recevoir le bien corporel qu'il a commandé, autrement dit les cartes d'affaires, le papier à en-tête ou les enveloppes, les brochures, etc. Il ne signe pas nécessairement un contrat de fourniture de graphisme et d'impression. Ces facteurs tendent à appuyer le fait qu'il s'agit d'une fourniture unique.

Un autre facteur à prendre en considération est le nombre de fournisseurs et (ou) de bénéficiaires. Dans le cas présent, les SI XXXXX offrent des services aussi bien de graphisme que d'impression. Il s'agit alors d'une fourniture unique.

Un autre facteur indiquant que le graphisme et l'impression constituent une fourniture unique est le fait que lorsque le client demande l'impression d'un bien corporel, comme des cartes d'affaires, les activités de graphisme et d'impression n'ont d'intérêt pour lui que si elles sont fournies ensemble. La fourniture de la plaque et du négatif (que les SI XXXXX utilisent pour imprimer le bien) n'auraient aucune utilité pour le client, si les SI XXXXX n'utilisaient pas, eux aussi, cette plaque pour imprimer le bien commandé. Le client demande des services de graphisme en même temps que d'impression. De plus, la capacité des SI XXXXX de fournir au client le matériel imprimé commandé dépend de l'intrant du graphisme dans le processus.

Par conséquent, il est raisonnable de conclure, tout compte fait, que dans le cas où graphisme et impression sont fournis simultanément au client, ces deux activités constituent une fourniture unique.

Enfin, ainsi que nous l'expliquons ci-dessus, le cadre législatif de la LTA corrobore l'opinion selon laquelle toute fourniture dont la composante principale est un bien ne devait pas se qualifier, à l'origine, comme un service. Par conséquent, on peut affirmer que ce cadre permet de considérer la fourniture simultanée d'impression et de graphisme comme une fourniture unique de biens corporels.

En résumé, à notre avis, la fourniture de services d'impression XXXXX constitue la fourniture de biens meubles corporels aux fins de l'application de la TPS/TVH. La fourniture de graphisme, quand cette activité est liée à l'impression, constitue une fourniture unique de biens meubles corporels. La fourniture de graphisme, dans cette situation, constitue la fourniture d'un service.

Pour de plus amples renseignements ou si vous désirez des clarifications sur le problème en question, veuillez me téléphoner au 613 952-2826, ou téléphoner à Alyson Trattner, gestionnaire, au 613 952-8813.

Veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations.

Connie Lush,
Unité des services et des incorporels
Division des opérations générales et questions frontalières
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH

Translation of original for case 33595