8 February 2001 GST/HST Interpretation 32319 - Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs

XXXXX,

La présente donne suite à votre note de service du 18 juillet dernier en regard de votre projet de réponse à XXXXX concernant le commencement de la construction pour fins du remboursement pour immeubles d'habitation (IH) locatifs neufs.

1. Construction d'un IH neuf

Notre position est que la date du début de la construction d'un bâtiment est en général celle du commencement des travaux d'excavation. Nos raisons sont les suivantes:

(a) La décision du 18 mars, 1994 du Tribunal Canadien du Commerce Extérieur dans le cas Simon and Jean Clarke (AP-92-065) indique que le Tribunal trouve les définitions du ministère (c.-à-d. la construction n'inclut pas les travaux d'excavation, et elle commence avec le coulage des semelles de béton.) trop restrictives et non conformes aux définitions utilisées par l'industrie de la construction et Statistique Canada où la construction comprend l'excavation. Dans cette décision, il s'agissait du remboursement de transition de la TVF sur les habitations commencées avant le 1er janvier, 1991, et le ministère ne l'a pas portée en appel.

(b) Notre position est en harmonie avec la position prise par la Direction des décisions sur l'impôt sur le revenu. Dans certaines interprétations (Document E58041 du 25 octobre, 1985.), elle a exprimé l'opinion que la construction comprend les activités qui sont normalement reliées à la fabrication et la construction au chantier d'un bâtiment (Bulletin d'interprétation IT-411R) qui, à son avis, commence avec l'excavation. Le paragraphe 238(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu indique que, pour les fins de déclaration de paiements à l'égard d'activités de construction, «l'activité de construction» inclut entre autres «l'excavation».

2. Rénovations majeures à un IH locatif

Nous partageons votre point de vue que la date du début des rénovations est la date où commencent physiquement les travaux d'enlèvement ou de remplacement.

3. Adjonction à un IH

Pour une adjonction juxtaposée, nous vous référons à la section (1) ci-dessus.

Pour une adjonction superposée, veuillez vous référer à la section (2) plus haut.

4. Conversion d'un bâtiment en un IH

Nous partageons votre point de vue sur l'utilisation de critères différents pour déterminer la date du début de la conversion d'un bâtiment en un IH dans les cas suivants:

•   Pour une telle conversion précédée d'une construction, le début de la conversion est le jour où commencent physiquement les travaux de démolition et/ou de construction, tel que mentionné dans la section (2) plus haut.

•   Pour une telle conversion non précédée d'une construction ou rénovation, le début de la conversion est la date où l'on commence à utiliser le bâtiment à titre résidentiel.

5. Situations spéciales

Nous partageons aussi votre opinion que les règles mentionnées ci-dessus permettent d'établir dans la plupart des cas la date de début de la construction d'un bâtiment, ou la date de début des rénovations majeures d'un IH locatif, ou celle de la conversion d'un bâtiment en un IH. Dans certaines autres situations, la date du début de l'excavation pourrait ne pas être évidente: par exemple, un délai entre le début de l'excavation et la reprise de la construction, ou la démolition d'un immeuble existant, pourrait affecter la date du début de la construction. Dans de telles situations, nous acceptons votre avis que «chaque situation sera analysée de façon particulière à la lumière de l'ensemble des circonstances propres à chacune».

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 954-3772 si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, XXXXX, l'expression de nos sentiments distingués.

Costa Dimitrakopoulos
Gestionnaire, Unité des immeubles
Division des institutions financières et des immeubles
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH