12 October 2001 GST/HST Interpretation 37451 - INTERPRÉTATION PORTANT SUR L'APPLICATION DE LA TPS [1/60ième de la valeur établie par les douanes]

Madame,

Nous avons bien reçu votre bélinographe en date du 4 octobre 2001, avec documents en annexe, au sujet de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS) aux transactions décrites ci-dessous.

Exposé des faits

Selon l'information que vous nous avez transmise et suite à nos conversations téléphoniques du 2 et 4 octobre, 2001, nous comprenons que les faits sont les suivants:

1- XXXXX est une XXXXX XXXXX qui opère une agence de voyage au XXXXX et est inscrite aux fins de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi), sous le nom de XXXXX, opérant sous le nom de XXXXX[.]

2- Dans le cours de leurs opérations commerciales, XXXXX fournit, dans le cadre d'un voyage organisé par des agences de voyages étrangères, des voyages organisés à des non résidents du XXXXX désirant voyager sur le territoire du XXXXX.

3- Durant certaines périodes saisonnières, XXXXX opère à pleine capacité, d'où la nécessité d'obtenir des moyens de transport additionnels pour combler la demande.

4- Afin de fournir les voyages organisés durant les périodes saisonnières importantes, XXXXX a conclu une entente avec les XXXXX, une XXXXX de transport par autobus, par laquelle XXXXX obtiendra certains autobus de XXXXX, pour le compte de XXXXX.

5- XXXXX s'occupera de l'importation de ces autobus, lesquels seront utilisés pour transporter, pour le compte XXXXX, des passagers non résidents du Canada, arrivant aux ports de XXXXX et de XXXXX entre divers endroits touristiques du XXXXX.

7- À la suite de leur utilisation au XXXXX, soit du 3 au 9 octobre 2001, les autobus en question seront exportés du Canada.

Interprétation demandée

Vu les circonstances dans lesquelles les autobus sont importés, vous nous demandez si ceux-ci peuvent être taxés, au moment de leur importation, sur 1/60ième de la valeur établie par les douanes.

Interprétation rendue

Compte tenu des faits précités, nous rendons l'interprétation suivante:

Le Règlement (TPS/TVH) sur la valeur des importations de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi), prévoit à l'article 14, aux fins de l'article 215(2) de la Loi, que la taxe s'applique sur une valeur moindre, c'est-à-dire sur 1/60ième de la valeur établie par les douanes, par rapport à l'importation de certains biens.

L'article 14 dudit règlement énumère certaines conditions, lesquelles doivent être respectées. En générale, un autobus ou un avion, lorsque importé au Canada temporairement, tout au plus 24 mois depuis la date de son importation, en vertu d'un contrat de location conclu avec un bailleur non résidant, peut-être imposable à raison de 1/60ième de sa valeur, moyennant que le preneur n'a aucun lien de dépendance avec le bailleur.

Donc, afin que ledit article 14 soit applicable, il faut que l'autobus ou l'avion ait été importé en vertu d'un contrat de location à court terme, entre un preneur résidant et un bailleur non résidant.

Tel que mentionné précédemment, XXXXX doit importer certains autobus en vertu d'une entente conclu entre XXXXX. Donc, si les termes de cette entente rencontrent les critères de l'article 14 susmentionné, la TPS sera imposable sur 1/60ième de la valeur résiduelle de ces autobus.

Les commentaires précédents constituent notre opinion générale sur le sujet de votre lettre. Les modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise, si elles sont appliquées, peuvent avoir des répercussions sur l'interprétation donnée dans la présente. Ces commentaires ne sont pas des décisions et, conformément aux lignes directrices énoncées à la section 1.4 du chapitre 1 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, ils ne lient pas le Ministère en ce qui a trait à une situation en particulier.

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 957-8220, si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, XXXXX, l'assurance de nos sentiments les meilleurs.

Daniel E.B. Chamaillard
Agent principal des décisions
Unité des Questions frontalières
Division des Opérations générales et questions frontalières
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH