6 December 2001 GST/HST Interpretation 36724 - Avantages consentis à un actionnaire non-résident

Monsieur,

La présente fait suite à notre conversation téléphonique du 3 juillet 2001 concernant l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) à l'objet mentionné en rubrique.

Notre compréhension des faits est la suivante. Une société inscrite aux fins de la TPS/TVH fournit XXXXX des services de pourvoirie. Les actionnaires non-résidents de la société ont pu bénéficier à titre gratuit de services de pourvoirie offerts par la société.

Vous désirez que nous confirmions la position de l'ADRC en ce qui concerne l'application du paragraphe 15(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" la LIR ") afin de déterminer si le paragraphe 173(1) de la Loi sur la taxe d'accise (" la LTA ") s'applique lorsque la société offre ses services aux actionnaires non-résidents à titre d'avantage.

Le paragraphe 2(3) de la LIR prévoit que seulement un non-résident qui a été employé au Canada, a exploité une entreprise au Canada ou qui a disposé d'un bien canadien imposable doit payer un impôt sur le revenu sur son revenu imposable gagné au Canada. Par conséquent, un actionnaire non-résident qui n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu de la partie I de la LIR n'est pas tenu d'inclure un montant dans son calcul du revenu en vertu du paragraphe 15(1) de la LIR. De plus, en vertu de l'alinéa 214(3)(a) de la LIR, le montant qui serait inclus dans le calcul du revenu selon l'article 15 de la LIR si la partie I de la LIR s'appliquait est réputé avoir été versé au non-résident à titre de dividende.

Dans le présent cas, nous confirmons que l'article 173 de la LTA ne s'applique pas puisque l'article 15 de la LIR ne vise pas les actionnaires non-résidents qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu de la partie I de la LIR en vertu de l'article 2 de la LIR.

N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 954-2488, si vous désirez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Marcel R. Boivin
Unité des opérations générales
Division des opérations générales et des questions frontalières
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH