16 June 2000 GST/HST Interpretation 31541 - Rétroactivité de l'article 141.01 de la Loi sur la taxe d'accise

La présente fait suite à votre lettre du 5 juin 2000. Nous comprenons de votre lettre et des récentes conversations téléphoniques XXXXX que vous désirez confirmer notre interprétation en ce qui concerne les crédits de taxe sur les intrants réclamés par des sociétés de personnes XXXXX en relation avec des fournitures taxables effectuées à titre gratuit, et plus spécifiquement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la législation rétroactive.

Les règles contenues à l'article 141.01 furent amendées par le projet de loi C-70 pour stipuler que les fournitures taxables ayant trait à cet article sont celles effectuées pour une contrepartie. Cet amendement est entré en vigueur le 17 décembre 1990 et fut annoncé le 7 décembre 1994.

Par conséquent, nous croyons que la loi établi clairement que pour la période antérieure au 7 décembre 1994, les sociétés de personnes qui désiraient être éligible aux crédits de taxe sur les intrants devaient effectuer leurs fournitures pour une contrepartie et ce, nonobstant la lettre XXXXX XXXXX était conforme au moment ou elle fut écrite, toutefois elle a été subséquemment remplacée par la législation rétroactive.

XXXXX[.] N'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 952-9248 si vous avez de plus amples renseignements ou des éclaircissements concernant ce qui précède.

John Sitka
Directeur
Division des institutions financières et des immeubles
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Direction générale de la politique et de la législation

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