30 April 1999 GST/HST Interpretation HQR0001681[1] - LOI OU RÈGLEMENT PROPOSÉ Réseaux de troc

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre lettre du 19 décembre 1997 concernant l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) aux opérations de troc.

Interprétation demandée

Nous comprenons, d'après votre lettre et nos conversations téléphoniques, qu'un client, a fait l'objet d'une cotisation de XXXXX à l'égard de la TPS sur la fourniture d'"unités de troc" qui a été effectuée en contrepartie de la fourniture de produits et de services dans le cadre d'opérations de troc.

Au cours de nos conversations téléphoniques, vous avez posé des questions concernant des modifications proposées récemment et vous avez demandé si ces modifications influeraient sur l'application de la TPS aux opérations au cours de la période visée par la cotisation. Nous vous fournissons maintenant des commentaires généraux concernant l'effet des modifications proposées sur les opérations de troc.

Interprétation donnée

Dans l'avis de motion des voies et moyens daté du 10 décembre 1998, des modifications ont été proposées à la Loi sur la taxe d'accise (la Loi ) concernant l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux opérations de troc.

Le nouvel article 181.3 sera ajouté à la Loi. Vous avez déjà reçu une copie de cette modification proposée.

Le nouveau paragraphe 181.3(2) proposé permet à l'administrateur d'un réseau de troc de demander, en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre, que le réseau soit désigné pour l'application de la règle prévue au paragraphe 181.3(5) aux opérations des membres du réseau qui impliquent des unités de troc.

En vertu de la modification proposée, lorsqu'un inscrit, qui est un membre d'un réseau de troc désigné, fournit des services à un autre inscrit, qui est également un membre du réseau, en échange d'unités de troc, le membre qui fournit le service aurait à facturer la TPS/TVH calculée sur la valeur de la contrepartie. Cependant, le membre qui reçoit le service n'aurait pas à facturer la taxe sur la fourniture des unités de troc puisqu'aux termes du paragraphe 181.3(5) les unités de troc sont réputées fournies pour une contrepartie nulle.

Le nouvel article 181.3 est entré en vigueur le 10 décembre 1998. La modification prévoit qu'aucune désignation accordée en vertu du nouveau paragraphe 181.3 ne peut entrer en vigueur avant la sanction royale.

Veuillez noter que cette modification a pour effet d'appliquer le nouvel article, avant le jour de la sanction royale, aux réseaux de troc dont la désignation ne prend effet que le jour de la sanction royale. Dans ce cas, la règle transitoire permet de considérer la fourniture d'une unité de troc à une date antérieure (même antérieure à la date de publication) comme si la désignation et l'article 181.3 avaient été en vigueur à ce moment-là, à condition qu'aucun montant n'ait été effectivement perçu à l'égard de la fourniture de l'unité de troc au titre de la taxe.

Nous communiquerons avec XXXXX relativement à votre lettre et à la modification proposée.

Les commentaires qui précèdent constituent notre opinion générale en ce qui concerne les modifications que l'on propose d'apporter à la Loi, dans la mesure où elles se rapportent au sujet de votre lettre. Tout changement dans le libellé de ces modifications proposées ou toute modification proposée future à la Loi pourraient, s'ils sont adoptés, avoir un effet sur notre interprétation. Ces commentaires ne sont pas des décisions et, conformément aux lignes directrices énoncées dans la section 1.4 du chapitre 1 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH, ils n'ont pas pour effet de lier le Ministère à l'égard d'une situation donnée.

Vous trouverez ci-joint, pour votre gouverne, un exemplaire de la section 1.4 du chapitre 1 de la Série des mémorandums sur la TPS/TVH.

Si vous avez d'autres questions ou besoin de précisions sur ce qui précède, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné au (613) 957-8226.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Kirk Moore
Unité de réorganisation des personnes morales
Division des institutions financières et des immeubles
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH