22 June 1999 GST/HST Interpretation HQR0001700 - La TPS et les exportations de biens

Madame,

Si la date ou la pièce jointe est inconnue, révisez la première phrase.

Nous avons reçu copie de votre lettre du 23 février 1999 adressée à XXXXX XXXXX laquelle vous demandez des modifications à la Loi sur la taxe d'accise.

Puisque les modifications législatives relèvent du Ministère des Finances, nous leur transmettons une copie de cette lettre pour leur considération.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Béatrice Mulinda
Unité des questions frontalières
Division des opérations générales et questions frontalières
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH

XXXXX Directeur
Division de la taxe de vente
Finances Canada
Wayne Adams
Directeur
Division de la politique législative
Direction de la politique et des affaires intergouvernementales
Revenu Canada

p.j.

SUR LA COPIE DU BUREAU