20 August 1998 Form HQR0001081 - Formation professionnelle

                                                                        Direction des décisions et de l'interprétation
                                                                                                de la TPS/TVH
Place Vanier, tour C, 9e étage
25, avenue McArthur
Ottawa ON
XXXXX                                                                                 K1A 0L5

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre lettre du 16 février dernier (avec pièces jointes) à l'intention de M. J. Adrien Venne de notre Direction, concernant l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) à XXXXX, une école de formation professionnelle nationale. Notre compréhension des faits est la suivante.

1. L'XXXXX est une école de formation professionnelle qui offre des cours par correspondance à des particuliers au Canada. XXXXX[.]

2. XXXXX[.]

3. Les cours offerts par XXXXX mènent à des diplômes ou des certificats attestant la compétence de particuliers dans l'exercice d'un métier. Ces diplômes ou certificats ne sont pas reconnus par les ministères de l'éducation des différentes provinces, mais ils sont reconnus par d'autres organismes, y compris des gouvernements. Par exemple, Transport Canada reconnaît le diplôme décerné par XXXXX aux particuliers qui ont terminé avec succès XXXXX[.]

4. XXXXX est enregistrée à titre d'école de formation professionnelle, conformément aux lois provinciales, dans les provinces suivantes : XXXXX. Ces provinces exigent l'enregistrement des écoles de formation professionnelle, y compris les écoles de formation par correspondance.

5. XXXXX est reconnue par le ministère de l'Emploi et de l'Immigration aux fins du paragraphe 118.5(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et peut donner aux étudiants des reçus pour les frais de scolarité déductibles de l'impôt sur le revenu.

D'après les renseignements qui précèdent, vous demandez si l'exonération prévue à l'article 8 de la partie III de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise («LTA») s'applique aux cours fournis par XXXXX[.] Plus précisément, vous voulez savoir si le fait que XXXXX soit enregistrée en vertu de lois régissant les écoles privées de formation professionnelle dans des provinces autres que XXXXX est suffisant pour que les exigences de l'alinéa 8b) soient respectées, de sorte que les fournitures XXXXX et dans toutes les autres provinces, soient exonérées.

L'alinéa 8b) de la partie III de l'annexe V de la LTA exonère la fourniture, effectuée par une école de formation professionnelle, d'un service consistant à donner à des particuliers des cours ou des examens qui mènent à un certificat attestant la compétence de particuliers dans l'exercice d'un métier si le fournisseur est soumis aux lois fédérales ou provinciales concernant les écoles de formation professionnelle.

Comme il a été discuté lors de la rencontre du 23 mars 1998 XXXXX, selon notre interprétation, si une école nationale de formation par correspondance est enregistrée à titre d'école de formation professionnelle dans une ou plusieurs provinces, elle satisfait aux exigences de l'alinéa 8b) de la partie III de l'annexe V de la LTA relativement aux fournitures effectuées dans toutes les provinces. Comme XXXXX est régie par des lois provinciales concernant les écoles de formation professionnelle dans les provinces énumérées au point 3 ci-dessus, l'entreprise satisfait aux exigences de l'alinéa 8b).

Une école de formation par correspondance qui est située seulement dans une province où il n'y a pas de loi provinciale en vertu de laquelle elle peut être enregistrée à titre d'école de formation professionnelle pourrait considérer notre interprétation comme non équitable. Cependant, comme nous en avons déjà discuté avec vous, nous sommes d'avis qu'une interprétation plus restrictive de l'alinéa 8b), selon laquelle le fournisseur doit être régi par une loi de la province où il effectue des fournitures pour satisfaire aux exigences de l'alinéa 8b), ne peut être soutenue par les modalités de la disposition.

Nous avons transmis vos préoccupations au ministère des Finances, qui examine cette question.

Si vous avez d'autres questions ou si vous avez besoin de précisions sur ce qui précède, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné au (613) 954-7656 ou avec Paule Labbé au (613) 954-7957.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

P. Bertrand
Directeur intérimaire
Organismes des services publics et gouvernements
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH
Direction général de la politique et de la législation

c.c. :     P. Bertrand
P. Labbé

Legislative References:           ETA: Section 8 of Part III of Schedule V