29 May 1997 GST/HST Interpretation HQR0000360 - L'application de l'alinéa 1c) de la partie V de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) aux différents procédés effectués par les commerçants de peaux d'animaux.

Unedited CRA Tags
LTA Ann. VI, partie V, 1(c)

View modes