3 October 1997 GST/HST Interpretation HQR0000561 - Partage successoral

                                                                        HQR0000561
Dossier : 11750-2

                                                                        October 3, 1997

Nous donnons suite à votre lettre en date du 11 février 1997 dans laquelle vous nous demandiez notre opinion relativement à l'interprétation que vous avez rendue à la même date à XXXXX , concernant un partage successoral. Nous nous excusons de répondre tardivement à votre lettre.

Notre compréhension du dossier se base sur les documents fournis et certains faits soumis à notre attention lors d'une conversation téléphonique avec XXXXX XXXXX le 12 août dernier.

Faits

•   Monsieur décède en 1978 laissant dans sa succession une terre agricole qu'il lègue à son épouse.

•   En 1986, il y a création d'une corporation pour l'exploitation de la terre agricole. L'épouse est actionnaire majoritaire de cette corporation agricole tandis que XXXXX XXXXX sont actionnaires minoritaires en parts égales.

•   La corporation agricole est inscrite aux fins de la Loi sur la taxe d'accise («LTA»).

•   La terre agricole continue d'appartenir à l'épouse. Cependant, celle-ci en accorde la jouissance à la corporation agricole sans aucune contrepartie en retour. L'épouse n'est pas inscrite aux fins de la LTA.

•   L'épouse décède XXXXX 1991 laissant dans sa succession la terre agricole qu'elle lègue en indivision à XXXXX en parts égales. XXXXX n'est inscrit aux fins de la LTA.

•   Le représentant personnel de l'épouse a distribué les biens de la succession à ses bénéficiaires, soit XXXXX

•   Au 23 avril 1996, suite au décès de l'épouse, aucune taxe n'a été demandée ou perçue à l'égard de la terre agricole.

 XXXXX veulent mettre fin à cette indivision par un partage de la terre agricole en XXXXX parcelles de terre de superficie égale.

•   Par la suite, XXXXX accordera la jouissance de sa parcelle de terre à la corporation agricole sans aucune contrepartie en retour.

Questions

1. Lors du partage de la terre agricole entre XXXXX , est-ce qu'il y a une fourniture et si oui, est-elle taxable?

Nous partageons l'interprétation que vous avez rendue en date du 11 février 1997 XXXXX XXXXX pour les raisons suivantes.

L'expression «fourniture» est définie au paragraphe 123(1) de la LTA comme suit:

«fourniture» Sous réserve des articles 133 et 134, livraison de biens ou prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, louage, licence, donation ou aliénation.

Toutefois la version anglaise de la définition de cette expression est celle-ci :

"supply" means, subject to section 133 and 134, the provision of property or a service in any manner, including sale , transfer, barter, exchange, licence, rental, lease, gift or disposition.

Quant à l'expression «vente», elle est définie au même paragraphe comme suit :

«vente» Y sont assimilés le transfert de la propriété d'un bien et le transfert de la possession d'un bien en vertu d'une convention prévoyant le transfert de la propriété du bien.

Bien que la version française de l'expression «fourniture» stipule «livraison de biens» au lieu de délivrance (remise matérielle ou mise à la disposition), le libellé «provision of property...in any manner» qu'on retrouve à la version anglaise, nous permettrait de conclure qu'il y aurait eu délivrance de biens lors du partage de la terre agricole.

Par conséquent, les échanges de quotes-parts indivises de la terre agricole que se sont effectués entre eux XXXXX dans le but que chacun soit propriétaire d'une parcelle de terre privative constituent des fournitures d'immeubles conformément à la définition de l'expression «fourniture» au paragraphe 123(1) de la LTA.

Nous sommes également d'accord avec votre conclusion à l'effet que ces fournitures de quotes-parts indivises de la terre agricole effectuées par XXXXX constituent des fournitures taxables.

En vertu du sous-alinéa 9(2)c)(ii) de la partie I de l'annexe V de la LTA, lorsque l'acquéreur de la fourniture est un particulier lié au particulier ... et acquiert la partie (de parcelle de fonds de terre) pour son usage personnel, la fourniture est exonérée. Toutefois, dans le cas sous étude, les parties de la terre agricole seront acquises par XXXXX XXXXX pour l'usage de la corporation agricole

2. Est-ce que les échanges de quotes-parts entre XXXXX constituent des effets financiers à savoir des droits dans une succession?

L'expression «fiduciaire» est définie au paragraphe 267.1(1) de la LTA comme suit :

«fiduciaire» Est assimilé à un fiduciaire le représentant personnel d'une personne décédée. N'est pas un fiduciaire le séquestre au sens du paragraphe 266(1).

L'expression «fiducie» est définie au même paragraphe comme suit :

«fiducie» Sont comprises parmi les fiducies les successions.

Dans le cas sous étude, le représentant personnel de l'épouse décédée (fiduciaire) aurait déjà distribué les biens de la succession (fiducie) aux bénéficiaires (à une ou plusieurs personnes) selon l'article 269 de la LTA.

Par conséquent, les échanges de quotes-parts effectués par chacun des XXXXX ne pourraient constituer des fournitures exonérées de droits dans une succession selon la définition de l'expression «effet financier» au paragraphe 123(1) de la LTA.

Si vous désirez de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le sousigné au (613) 954-4394.

Jacques-E. Allard
Unité des réorganisations des personnes morales
Division des institutions financières et des immeubles
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS-TVH
GST/HST Rulings and Interpretations
Directorate