le 24 novembre 1997
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XXXXX
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Direction des décisions et de
XXXXX l'interprétation de la TPS/TVH
XXXXX Place Vanier, Tour C, 9ième étage
XXXXX 25, rue McArthur
XXXXX Vanier (Ontario)
K1A 0L5
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HQR0000349
Numéro de dossier : 11660-9
XXXXX
La présente fait suite à votre lettre du 17 septembre 1996 dans laquelle vous demandiez qu'un certain type d'activité soit inclus au Règlement sur les coentreprises (TPS) (Règlement) afin que les participants puissent faire un choix en vertu de l'article 273 de la Loi sur la taxe d'accise (LTA). Nous regrettons le délai à répondre à votre requête.
Le ministère des Finances est responsable d'apporter des changements aux Règlements établis en vertu de la TPS. Par conséquent, nous avons fait parvenir votre requête au ministère des Finances afin qu'on puisse y examiner la possibilité d'inclure au Règlement des activités dans le domaine artistique au niveau de la production de spectacles, production et distribution de disques, vidéogrammes, etc., exercées par des coentreprises.
Si vous désirez de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec moi au (613) 952-8812.
Mariette Leblanc
Agent intérimaire de décision
Unité des industries
Division des opérations générales et des questions frontalières
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS/TVH
| c.c.: |
S. Mailer
M. Leblanc |
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