le 27 avril 1995
Dossier no : 11950-3 (D.G.)
no. : 1585
Monsieur,
La présente fait suite à votre télécopie du 22 novembre 1994 et aux discussions subséquentes avec Don Gagnon de notre personnel. Vous désirez connaître nos commentaires sur les questions que vous avez soumises aux fins d'examen. Nous nous excusons pour le retard.
DÉCLARATION DES FAITS
Une société de gestion d'un immeuble d'habitation en copropriété, effectue au profit du propriétaire ou du locataire d'un logement en copropriété dans le même immeuble, la fourniture de repas, dans une salle à manger située dans cet immeuble.
Plus de 10 p. cent des repas sont consommés par des invités. La facturation est effectuée auprès du propriétaire ou du locataire exclusivement. Les invités ne sont jamais facturés individuellement. La salle à manger n'est pas ouverte au public, il faut y être invité par le propriétaire ou le locataire.
QUESTION
La fourniture de repas, dans une salle à manger, effectuée par une société de gestion d'un immeuble d'habitation en copropriété, au profit du propriétaire ou du locataire d'un logement en copropriété dans cet immeuble, est-elle exonérée par l'application de l'article 13 de la partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise (ci-après appelée la Loi) si elle n'est pas effectuée exclusivement au profit de ces derniers?
RÉPONSE
La fourniture de repas effectuée par une société de gestion d'un immeuble d'habitation en copropriété au profit du propriétaire ou du locataire d'un logement en copropriété dans cet immeuble, est exonérée en vertu de l'application de l'article 13 de la partie I de l'annexe V de la Loi pourvu que la salle à manger soit située à l'intérieur de l'immeuble et que la facturation soit effectuée uniquement auprès du propriétaire ou du locataire d'un logement en copropriété dans cet immeuble. Par conséquent, la fourniture de repas effectuée au profit de personnes autres que le propriétaire ou locataire d'un logement en copropriété dans cet immeuble sera taxable si la salle à manger n'est pas exclusivement réservée à l'usage des copropriétaires et que la facturation est effectuée auprès des invités individuellement.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Don Gagnon au (613) 957-1175.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
J.A. Venne
Directeur
Secteurs particuliers
Direction des décisions et de l'interprétation de la TPS
| c.c.: |
Stan Farber
Don Gagnon
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