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XXXXX Dossier no : 11745-5(on), par. 340(3)
Monsieur,
La présente fait suite au message de M. XXXXX qui nous a été transmis par télécopieur le 13 juillet 1994 et dans lequel on nous demande nos commentaires concernant la preuve documentaire fournie par XXXXX … l'appui de l'exercice de l'option d'achat prévue au paragraphe 340(3) de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi).
Le 7 juillet 1994, M. XXXXX a discuté avec M. Owen Newell de mon équipe concernant l'achat d'une automobile en vertu d'un contrat de location bénéficiant de droits acquis. M. XXXXX a expliqué que les automobiles sont achetées par les locataires de contrats de location d'une automobile bénéficiant de droits acquis alors que l'option d'achat ne fait pas partie de la convention écrite originale pour la location. A la suite de l'acquisition de l'automobile par le locataire, le bailleur prépare une lettre à l'intention du locataire indiquant qu'un accord verbal existait entre le bailleur et le locataire visant l'exercice de l'option d'achat.
La question soulevée consiste à savoir si la lettre, rédigée après le fait, est suffisante pour ce qui est d'accorder des droits acquis relativement à l'acquisition de l'automobile en vertu d'une option d'achat aux termes du paragraphe 340(3). Nous avons répondu dans l'affirmative, sous réserve que toutes les conditions du paragraphe 340(3) soient respectées.
Le document de XXXXX se lit comme suit :
"Vous trouverez, ci-joint, une liste des contrats pour lesquels une entente verbale est intervenue entre nous-mêmes et les preneurs selon laquelle ces derniers acceptent de lever l'option d'achat en vertu des baux initiaux."
Ce document n'est pas suffisant aux fins du paragraphe 340(3) puisqu'il s'agit simplement d'une liste des contrats de location visés par un accord verbal en vue de l'exercice de l'option d'achat. Le bailleur doit conserver dans ses dossiers une lettre écrite adressée par lui au locataire et indiquant qu'il a verbalement donné au locataire l'option d'acheter l'automobile au moment de conclure le contrat de location. La lettre devrait être signée par le bailleur et le locataire.
Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'autres renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec M. Newell au (613) 954-4280.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes meilleurs sentiments.
H.L. Jones
Directeur
Politique fiscale générale
Accise - TPS
Politique et législation
GTP : XXXXX
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