XXXXX - produits d'occasion acquis aux fins de fourniture
Monsieur,
La présente a pour but de vous informer de certaines allégations faites par des représentants de XXXXX au cours de leurs rencontres avec XXXXX. Ces XXXXX renvoyaient à des XXXXX et de politique dont aurait fait preuve le XXXXX dans ses rapports avec les inscrits.
Contexte
XXXXX a rencontré XXXXX pour discuter des préoccupations suivantes des membres de XXXXX :
1. les demandes de crédits fictifs de taxe sur les intrants pour des achats de ferraille effectués avant 1994;
2. les XXXXX, en général et de façon précise, entre les vérifications du XXXXX et celles effectuées à XXXXX;
3. le remboursement de la taxe de vente fédérale et l'inventaire de ferraille;
4. la récupération de crédits fictifs de taxe sur les intrants pour les exportations de ferraille effectuées avant 1994.
XXXXX prétend que la ferraille achetée par des sociétés de recyclage est en fait achetée aux fins de fourniture plutôt que pour consommation ou utilisation dans le processus de recyclage. Au cours de la rencontre avec XXXXX, il a été convenu que le XXXXX examinerait sa politique dans ce domaine. Cet examen est maintenant terminé et il a été établi que la politique administrative actuelle sera maintenue en attendant les résultats de XXXXX qui porte sur ces préoccupations.
XXXXX a soutenu que le XXXXX a été XXXXX dans l'application de sa politique administrative dans ce domaine puisqu'un de ses membres, lorsqu'il a fait XXXXX, n'a pas été tenu de rembourser les crédits fictifs de taxe sur les intrants demandés à l'égard d'achats de voitures d'occasion qui ont été comprimées et recyclées. En se basant sur ce cas, XXXXX a insisé‚ pour que toutes les entreprises de recyclage aient le droit de demander des crédits fictifs de taxe sur les intrants à l'égard de la ferraille qu'elles ont achetée aux fins de recyclage.
Après la réunion, il a été établi que l'entreprise de M. XXXXX. Au cours de discussions tenues avec le bureau de district qui a effectué la vérification, on a déterminé que par suite d'un oubli, il n'y a eu aucune récupération des crédits fictifs de taxe sur les intrants demandés par l'entreprise à l'égard de ses achats de produits d'occasion parce que la vérification visait avant tout à récupérer des crédits de taxe sur les intrants liés à des produits XXXXX exportés par la suite. Le XXXXX est maintenant au courant de cet écart et a indiqué qu'il est prêt à établir une nouvelle cotisation à l'égard de l'entreprise, une fois que toute la question du droit aux crédits de taxe sur les intrants pour les produits d'occasion achetés par des entreprises de recyclage sera réglée.
Dans le cadre d'une réunion tenue le XXXXX avec M. XXXXX on a fait savoir à XXXXX que cet écart ne devrait pas servir de base à la politique ministérielle dans ce domaine. En outre, un examen des publications du Ministère, de ses interprétations, de ses directives de vérifications, de la base de données des Questions et réponses, des énoncés de politiques et de la correspondance ministérielle a démontré que le Ministère a constamment indiqué que les inscrits n'ont pas droit à des crédits fictifs de taxe sur les intrants lorsque les produits d'occasion sont acquis aux fins de x recyclage avant 1994.
XXXXX a aussi fait savoir que le XXXXX a permis, XXXXX, que l'on demande des crédits fictifs de taxe sur les intrants pour du métal recyclé. Le XXXXX a indiqué à XXXXX qu'il confirmera la position de principe du XXXXX cet égard afin d'assurer une application uniforme de la loi.
XXXXX considère également que ses membres ont droit au remboursement de la taxe de vente fédérale pour les achats de ferraille détenus en inventaire au 1er janvier 1991. Comme c'est le cas pour les crédits fictifs de taxe sur les intrants, la politique du Ministère à cet égard a été de refuser le crédit fictif de taxe sur les intrants de 50 p. 100 parce que les produits ne sont pas considérés comme ayant été acquis aux fins de fourniture. Même si cette position a été communiquée à XXXXX a fait savoir que ses membres entendent demander les crédits en attendant la XXXXX[.] Enfin, XXXXX considère que ses membres ne devraient pas être assujettis aux dispositions régissant la récupération des crédits fictifs de taxe sur les intrants lorsque leurs produits sont exportés puisque ses membres n'exportent plus des produits "d'occasion" mais plutôt de nouveaux produits fabriqués à partir de produits d'occasion qui ont été transformés. XXXXX a été informée qu'il ne s'agit pas là de la position du Ministère x et que tout crédit fictif demandés pour des produits qui ont été exportés avant 1994 est assujetti aux mesures de récupération.
Situation
• la réunion du 11 août 1994, le Ministère a fait savoir aux représentants de XXXXX que l'interprétation donnée par XXXXX à cette question serait examinée pour s'assurer qu'elle est la même que l'interprétation du Ministère.
Nous vous saurions gré de confirmer que la politique du XXXXX cet égard est conforme à la politique administrative du Ministère.
Si vous avez des questions sur ce sujet, veuillez communiquer avec Gwen Preston au 952-8530.
H.L. Jones
Directeur
Politique fiscale générale
Politique et législation
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