Violando Lepore v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2713

The Chairman:—Il s’agit des appels de Violando Lepore à l’encontre de cotisations pour les années d’imposition 1971, 1972 et 1973. Le 21 avril 1976, l’appelant contesta lesdites cotisations. Le 27 février 1977, l’intimé par notification confirma les cotisations pour les années d’imposition 1972 et 1973. Pour l’année 1971 l’intimé a émis un avis de nouvelle cotisation en date du 23 février 1976, réduisant à $20,126.87 le montant de revenu supplémentaire pour l’année 1971. Cet avis de nouvelle cotisation fut ratifié en date du 15 novembre 1976. Une requête fut accordée aux fins d’entendre ensembles deux appels de l’appelant: un appel pour l’année d’imposition 1971, et l’autre pour les années d’imposition 1972 et 1973.

Le procureur de l’intimé a soulevé, conformément à l’article 169 de la Loi de l’impôt sur le revenu, SC 1970-71-72, c 63, telle que modifiée, la question de la juridiction de la Commission en ce qui a trait à l’appel pour l’année 1971, du fait que l’avis d’appel fut reçu par la Commission 91 jours après que la nouvelle cotisation fut ratifiée par le Ministre.

D’après les documents au dossier, la ratification du Ministre est en date du 15 novembre 1976. L’avis d’appel est en date du 10 février 1977, soit 87 jours. Là où se pose le problème est que le Registraire indique que l’avis d’appel fut reçu à la Commission par le service Purolator Courrier Ltée le 14 février 1977, soit 91 jours après la ratification du Ministre. Toutefois, le connaissement de Purolator Courrier Ltée indique que l’avis d’appel lui avait été consigné le 11 février 1977. Tenant compte des difficultés entourant les opérations de la poste auxquelles réfère l’article 169 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et la prudence démontrée par l’appelant en confiant son avis d’appel à un service de courrier, je suis d’avis que la Commission a juridiction d’entendre l’appel pour l’année d’imposition 1971, puisqu’on expédiant l’avis d’appel le 11 février 1977 l’appelant était en dedans des délais de 90 jours prévus à l’article 169. Le litige dont est saisie le Commission porte donc sur les années d’imposition 1971, 1972 et 1973.

Le Litige

L’intimé, par la méthode dite d’avoir net, à partir du 31 janvier 1970, a ajouté aux revenus déclarés par l’appelant les montants suivants:

Le litige porte sur trois points principaux:

a) Des chèques en circulation au montant de $10,968.56, dont la comptabilisation est contestée.

b) Les montants que deux filles de l’appelant sont censées avoir contribués au revenu familial de l’appelant.

c) Les dépenses personnelles de l’appelant.

Sommaire des faits

En 1965 l’appelant faisait partie avec une autre personne d’une entreprise connue sous le nom d’Ital Construction, dont le but était la construction de maisons d’habitation (duplex et unifamiliales). Vers la fin de l’année 1968, Ital Construction était en mauvaises affaires et, afin d’éviter une faillite, l’appelant et son associé ont cessé leurs opérations et ont dû tous les deux hypothéquer leurs résidences afin de finir de payer toutes les dettes de Ital Construction.

Même si la situation financière de l’appelant était très précaire en 1969, l’appelant, seul cette fois, s’est lancé encore une fois dans la construction de maisons. Dans son témoignage il allègue que pendant les années d’imposition pertinentes deux de ses filles, Marie et Claire, donnaient leurs salaires a leur mere pour aider l’entreprise de leur père. La preuve est à l’effet que Marie, qui travaillait comme secrétaire dans une compagnie de finance, gagnait environ $80 par semaine. Claire, qui était étudiante, travaillait dans un magasin les jeudi, vendredi et samedi soirs pendant toutes les années pertinentes et recevait de $30 à $40 par semaine. Des montants variant entre $10 et $25 leur étaient remis pour leurs dépenses personnelles de la semaine. L’appelant se plaint, entre autres, que dans le calcul d’avoir net le Ministre n’a tenu aucunement compte de l’apport que faisaient les filles au revenu familial.

Appréciation des faits

Le calcul de l’avoir net de l’appelant fut préparé par M Normand Durette, comptable. Dans son témoignage, il a expliqué comment il est arrivé aux dépenses personnelles de l’appelant, tel qu’il appert à la Piece I-4.

Il semble que le calcul d’avoir net, en ce qui a trait à Marie (Lepore Ter- taglia) et Claire (Lepore Torti) qui pendant les années 1971, 1972 et 1973 vivaient dans la résidence familiale, n’est pas equitable si d’une part on inclut la quote-part des deux filles dans les dépenses générales de la famille, mais qu’on ne tient pas compte des revenus qu’elles ont déclarés sous serment avoir remis à leur mère pour aider leur père.

Il s’agit évidement de la crédibilité de l’appelant et de ses deux filles, mais les ayant vues et entendues, je n’ai aucune difficulté d’accepter leurs témoignages comme étant des faits. Il a été admis par M Durette que le voyage en Italie n’avait pas été fair par l’appelant, mais bien par l’épouse de l’appelant. Quoique l’épouse de l’appelant était dans la salle d’audience, aucune preuve n’a été faite de la provenance du prix du voyage. Est-ce vraiment une dépense de l’appelant? J’ai aussi une certaine difficulté à concevoir que l’appelant, un entrepreneur en difficultés financières, utiliserait son automobile qu’à 25 p 100 pour ses affaires.

Le point qui a suscité un long débat fut la façon dont on devait comptabiliser un montant de $10,968.56 en cheques en circulation au 31 décembre 1970. Dans son état de tous les actifs et passifs (Pièce I-2), M Durette a inscrit à l’actif sous l’item “Travaux en cours’’ un montant de $35,800. Au passif il a inscrit à l’item de “Chèques en circulation” le montant de $10,968.56.

M Maurice Dubé, comptable agréé depuis 1958, qui a préparé les déclarations d’impôt de l’appelant, a témoigné à l’effet que le coût total des travaux de construction de l’appelant fut établi par déboursés comptant et aucun compte n’a été tenu des chèques ($10,968.56) qui étaient en circulation au 31 janvier 1970.

A cette datae l’appelant avait des travaux en cours. M Dubé et l’appelant, d’une façon assez arbitraire, en se basant sur les bâtisses déjà complétées, ont établi une valeur de $35,800 pour les travaux en cours au 31 janvier 1970.

Dans son calcul d’avoir net, M Durette, sans s’interroger sur la façon dont les travaux en cours ont été évalués, a accepté que leur valeur était de $35,800.

A la page 81 de la transcription, M Durette dit:

Q. Est-ce que je dois comprendre, monsieur Durette, que dans votre évaluation, vous avez pris pour acquis et accepté que les travaux en cours pouvaient se chiffrer à $35,800?

R. Oui.

Il me semble évident d’après la preuve que lorsque M Dubé a préparé sa déclaration d’impôt et n’a pas tenu compte des cheques en circulation, il employait la méthode de comptabilité dite de caisse. Toutefois, M Durette a calculé son avoir net sur la base d’une comptabilité d’exercice.

Plus loin, à la page 87 de la transcription, il est dit:

Q. Monsieur Durette, le choix de la méthode, évidemment vous avez parlé d’avoir net là, fait que ce $10,968.56 se retrouve sous le poste ‘chèques en circulation’ dans le passif?

R. Oui.

Q. Est-ce qu’il y aurait eu à ce moment-là une autre façon de considérer ces chèques en circulation”?

R. Non.

Q. Il y avait deux possibilités, est-ce qu’il y avait autrement dit une alternative?

R. Lorsqu’on fonctionne sur une comptabilité d’exercice, on va toujours rentrer les dépenses lorsque, évaluer à une certaine date donnée la situation d’une entreprise.

Q. Est-ce qu’il ne doit pas y avoir un débit correspondant?

R. Le débit correspondant est dans le $35,800.

Q. Est-ce que c’est la façon dont, avec monsieur Dubé, vous avez établi ce $35,800, il semble que vous vous êtes entendus tous les deux sur le montant, il apparaît d’ailleurs dans votre annexe A le $35,800?

R. Oui, d’accord.

Q. Alors est-ce que, mettant ce poste-là, $35,800, vous vous êtes entendu avec monsieur Dubé pour dire ’ça inclut tel montant là’, $10,968.56?

R. Non, la façon que monsieur Dubé m’a décrit et a décrit ici la façon qu’il avait évalué les travaux en cours, nous dit que le $10,968.56 est compris dans le $35,800.

En fait, M Dubé a tenu fermement à maintes reprises, lors de son témoignage, que le $10,968.56 n’avait pas été calculé et n'était pas compris dans le montant de $35,800.

Ce n’est pas à cette Commission de décider la méthode comptable que doit utiliser l’appelant dans l’opération de son entreprise, ni à l’intimé dans le calcul de l’avoir net. Il me semble tout à fait élémentaire qu’ayant le choix, et l’appelant ayant choisi la méthode comptable, l’intimé peut difficilement varier les données. Là où l’erreur semble avoir été commise c’est dans l’acceptation par l’intimé de la valeur des travaux en cours sans savoir quelle méthode de comptabilité utilisait l’appelant à l’époque.

En révisant les faits dans cette affaire, je ne suis pas particulièrement impressionné par le témoignage de M Durette à l’appui de son calcul d’avoir net, et je conclus que l’appelant a établi à la satisfaction de la Commission que les cotisations de l’intimé sont mal fondées en faits et en droit.

Decision

Les appels sont admis et le tour déféré au Ministre pour nouvelles cotisations.

Appeal allowed.