Beloeil Mercury Vente Et Service Ltée v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2368, 79 DTC 194

The Chairman:—Ceci est l’appel de Beloeil Mercury Vente et Service Ltée d’une cotisation d’impôt en date du 27 juin 1975 par laquelle le Ministre du Revenu national ajouta au revenu de l’appelante un montant de $2,140 pour l’année d’imposition 1971 et un montant de $4,160 pour l’année d’imposition 1972.

Le Point en Litige

L’appelante a déduit de ses revenus à titre de dépenses pour gagner un profit de ses opérations un montant de $1,500 pour honoraires professionnels et un montant de $640 pour salaires payés au cours de l’année 1971, ainsi qu’un montant de $4,160 de salaires payés au cours de l’année 1972. Le Ministre du Revenu national en cotisant l’appelante a considéré qu’aucun de ces montants n’a été engagé par l’appelante pour tirer un revenu de l’entreprise.

Résumé des Faits

Jusqu’en 1969 la compagnie appelante avait trois actionnaires à part égale, MM Fernand Bonin, Cesare Nidata et Jean-Paul Hébert. Pendant cette période M Nidata n’était pas employé par l’appelante mais il avait un emploi à plein temps avec la compagnie Cossa Corporation. M Hébert, qui était employé par l’appelante, avait un contrat de salaire avec son employeur. M Bonin s’étant retiré de la compagnie appelante, il y eut une distribution des actions donnant à M Hébert 51 p 100 des actions et à M Nidata 49 p 100 des actions de la compagnie appelante. Il est allégué qu’après le départ de M Bonin, de nouvelles ententes furent conclues avec l’appelante à l’effet que le salaire de M Hébert était augmenté de $70 par semaine et que M Nidata, qui auparavant ne recevait aucun salaire, recevrait un montant de $100 par semaine a partir du mois d’août 1970 pour une période de trois ans.

Les relations entre M Hébert et M Nidata se sont détériorées au point que les affaires de la compagnie appelante en ont souffert sérieusement et la situation financière était devenue précaire.

Dans son témoignage, M Nidata a déclaré qu’il soupçonnait M Hébert de détournement de fonds et il a dû consulter un avocat, Me Seal, qui lui a suggéré de faire faire l’audition des livres de la compagnie. L’audition fut faite à la demande de M Nidata par la firme de comptables agréés Bonder et Kaufman.

Sur les recommandations de Me Seal, M Nidata a accepté, en date du 9 novembre 1971, de vendre à M Hébert toutes ses actions à condition d’être relevé des endossements personnels auxquels il s’était engagé pour le compte de la compagnie pour un montant de $15,000 comptant et un paiement de $80 par semaine pour une période de deux ans. Le contrat prévoyait également que l’appelante paierait les honoraires de Me Seal au montant de $1,000 et ceux des comptables agréés au montant de $500. (Pièce A-1).

Appréciation des Faits

Le litige porte sur deux séries de faits: la déduction par l’appelante des honoraires professionnels et la déduction des montants de $80 par semaine payés à M Nidata au cours des années 1971 et 1972.

En ce qui a trait aux honoraires professionnels d’avocat et de comptables agréés, la preuve est claire qu’après le départ de M Bonin de la compagnie il y eu de sérieuses mésententes entre M Nidata et M Hébert quant à l’opération de la compagnie. Le témoignage de M Nidata est clair à l’effet que c’est lui-même qui a retenu les services de Me Seal et que c’est lui qui a retenu la firme de comptables agréés pour enquérir sur les soupçons qu'il entretenait à l’égard de M Hébert. M Hébert en fait n’a jamais pris connaissance du rapport financier préparé par Bonder et Kaufman, et même si Me Seal a fini par agir comme médiateur pour régler les différends entre M Nidata et M Hébert, il s’agissait d’affaires personnelles entre les deux actionnaires qui n’impliquaient aucunement l’opération de la compagnie comme telle. Les dépenses d’honoraires professionnels ont été encourues par M Nidata. Peu importe les ententes qui ont pu exister entre les parties au contrat de vente pour déterminer qui paierait les honoraires professionnels, ces dépenses pour fins d’impôt ne sont pas des dépenses d’opération et elles ne peuvent être déduites comme telles par la compagnie appelante.

Si l’on considère maintenant la preuve faite relativement aux montants payés par l’appelante à M Nidata après la signature du contrat de vente du 9 novembre 1971, non seulement elle n’est pas claire, mais les témoignages de M Nidata et de M Hébert sont nettement contradictoires.

M Hébert prétend qu’après le départ de M Bonin une entente prévoyait pour M Nidata un salaire de $100 par semaine pour une période de trois ans, et que le montant de $80 par semaine prévu dans le contrat de vente faisait partie de cet engagement déjà pris par la compagnie envers M Nidata. M Nidata, pour sa part, déclare qu’il n’a jamais eu de contrat de salaire et n’a jamais été payé par la compagnie pendant qu’il travaillait à la Cossa Corporation. Il admet, toutefois, que pour une période de six mois avant la signature du contrat de vente, et après avoir cessé son emploi à la Cossa Corporation, il avait été demandé et avait accepté de travailler à la compagnie appelante et il admet avoir reçu pour ce travail $100 per semaine, mais non en vertu d’un contrat. M Nidata admet également qu’une année, à l’occasion des fêtes, il avait reçu un montant de $2,000 de l’appelante à titre de boni ou de dividendes, mais que ce montant n’avait pas été payé ni reçu à titre de salaire. M Nidata, n’ayant rendu aucun service à l’appelante après la signature du contrat de vente, soutient que les paiements de $80 par semaine pour une période de deux ans prévus au contrat faisaient partie intégrante du prix de vente de ses actions dans la compagnie.

Le fardeau d’établir que les montants réclamés étaient bien des dépenses d’opération pour tirer un revenu de l’entreprise incombe à l’appelante et celle-ci n’a pas convaincu la Commission du bien-fondé de ses allégations. De plus, l’intimé a souligné plusieurs décisions où il fut tenu que lorsqu’un contrat de vente prévoit des paiements à titre de salaire et lorsqu’aucun service n’est rendu par ni exigé du bénéficiaire dans le contrat, ces paiements doivent être considérés comme faisant partie du prix de vente et non comme un salaire.

Je n’ai aucune difficulté à conclure que l’appelante n’a pas réussi à établir que les montants de $2,140 et de $4,160 sont des dépenses encourues par elle pour tirer un revenu de son entreprise et ne sont pas déductibles. L’intimé n’a pas erré en ajoutant ces montants au revenu de l’appelante pour chacune des années d’imposition 1971 et 1972 respectivement.

Décision

L’appel est donc rejeté.

Appeal dismissed.