Raymond Seguin v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2181, 79 DTC 46

Guy Tremblay:—Cette cause fut entendue à Montréal (Québec) le 19 mai 1978.

1. Le Point en Litige

Il s’agit de savoir si l’intimé est bien fondé de refuser dans le calcul du revenu de l’appelant (qui oeuvre dans la vente de terrains) pour l’année d’imposition 1973, une somme de $7,000. Cette somme a été payée pour frais d’arpentage, selon l’appelant, donc dans le but de gagner du revenu et admissible en déduction.

2. Le Fardeau de la Preuve

L’appelant a le fardeau de démontrer que la cotisation de l’intimé est mal fondée. Ce fardeau de la preuve découle non pas d’un article particulier de la Loi de l'impôt sur le revenu mais de plusieurs décisions judiciaires dont le jugement de la Cour Suprême du Canada rendu dans R W S Johnston c MRN, [1948] CTC 195; 3 DTC 1182.

3. Les Faits

3.1 Depuis de nombreuses années, l’appelant oeuvre dans le domaine de la vente de terrains tant par l’intermédiaire de la société “Les résidences Raymond Enrg” que par la compagnie “Les Entreprises du domaine des Lacs Raymond Inc’’.

3.2 Jusqu’au 15 octobre 1973, il était seul propriétaire de “Les résidences Raymond Enrg’’. A cette date, il a vendu tous ses intérêts à deux frères Gaboury pour $25,000.

3.3 Il continue alors d’être l’actionnaire majoritaire de “Les Entreprises du domaine des Lacs Raymond Inc’’, compagnie incorporée en 1962.

Depuis 1968, l’appelant, tant pour la société que pour la compagnie, employait comme arpenteur M Philippe Bernier.

3.4 Le 19 septembre 1972, la corporation municipale de St-Calixte de Kilkenny par son règlement 240, décréta l’arpentage des rues du domaine du Lac Raymond (Exhibit A-8). Selon M Julien Charette, secrétaire trésorier de la corporation municipale concernée, des soumissions avaient été faites par divers arpenteurs et le coût était de l’ordre de $7,000. L’extrait du procès- verbal de la réunion spéciale de la corporation municipale acceptant le règlement 240 a été produit sous la cote I-1.

3.5 Le 6 octobre 1972, l’arpenteur Bernier, pour le compte de la compagnie “Les Entreprises du domaine des Lacs Raymond Inc, fit la description technique et les plans des chemins du domaine du Lac Raymond (Exhibit A-10).

3.6 L’appelant, à titre de principal actionnaire de la compagnie, était intéressé au développement du domaine du Lac Raymond. II présenta à la corporation municipale le travail fait par M Bernier. Pour être complet, il ne restait à faire que la description technique relativement à la longueur et largeur des rues. Ainsi, la corporation n’a pas eu à payer les plans.

3.7 Relativement au coût de ces plans qui fait l’objet du présent litige, l’appelant a produit sous la cote A-3, une facture de l’arpenteur Philippe Bernier, datée du 27 novembre 1973, et pour le montant de $7,658.10. Selon l’affirmation de l’appelant, une partie de cette réclamation concernait des travaux faits pour les résidences Raymond Enrg. Cette partie n’a pas été déterminée. La majorité de la réclamation cependant était pour les travaux d’arpentage faits au domaine du Lac Raymond. Selon l’appelant, en effet, il y en avait 4 à 5,000 concernant la description technique (pièce A-3) et aussi d’autres travaux au Lac Raymond. Il y en avait également pour la société.

3.8 Selon l’appelant, le 29 novembre 1973, un chèque de $7,000 fut remis à M Bernier en règlement complet et final de la facture de $7,658.10.

3.9 M Bernier serait allé à la caisse locale pour le changer mais rencontra des difficultés vu qu’il n’était pas connu (M Bernier est résident de Montréal). L’appelant ayant été consulté, il se rendit à la caisse, confirma qu’il connaissait M Bernier. Le chèque fut changé et le $7,000 en argent fut remis à M Bernier devant l’appelant.

3.10 Selon M Bernier cependant (son témoignage confirmant un affidavit à ce sujet et produit comme Exhibit I-2), l’appelant avait préparé lui-même la facture de $7,658.10 mais le compte était de l’ordre de $2,500. M Bernier a accepté ce processus car pour lui ce qui importait c’était d’être payé de son du, du moins c’est ce qu’il espérait. Selon M Bernier, après que l’appelant eut fait le cheque, ils se dirigèrent tous les deux vers la caisse locale. Le témoin endossa le chèque, l’appelant le présenta à la caisse, reçut les $7,000, les mit dans sa poche. Le témoin n’en reçut pas un sou.

3.11 M Bernier travaillait pour la société de l’appelant ou la compagnie depuis 1968. En plus d’arpentage, il a eu à témoigner plus d’une douzaine de fois relativement à des conflits de limite de terrains.

3.12 M Bernier travaillait pour la Ville de Montréal et, selon l’appelant, il n’avait pas droit de travailler pour d’autres, aussi exigeait-il d’être payé en argent comptant.

3.13 Selon M Bernier, il avait parfaitement droit en dehors de ses heures régulières, de travailler pour d’autres persones que la Ville de Montréal. Il n’exigeait pas d’être payé en argent comptant. S’il lui est arrivé d’être payé ainsi, ce n’était pas la majorité du temps. Au moment de l’audition, l’appelant lui devait encore environ $1,500 pour différents travaux, comparution en cour, etc.

3.14 Un technicien en arpentage qui assistait M Bernier dans les travaux qu’il a faits pour la société de l’appelant ou sa compagnie est venu témoigner à l’effet qu’il était payé par M Bernier, sauf dans les cas où il devait témoigner dans les procès, alors il était payé par M Séguin. Il lui est arrivé de ne pas avoir été payé par M Bernier d’un montant de $56 car M Bernier n’avait pas été payé par l’appelant.

4. Loi—Commentaires

4.1 Les articles concernés dans le présent cas sont 18(1)(a), 67 et 152(7) de la nouvele Loi. Ces articles se lisent comme suit:

18. Exceptions d’ordre général

1) Dans le calcul du revenu du contribuable, tiré d’une entreprise ou d’un bien, les éléments suivants ne sont pas déductibles:

a) Idem.—un débours ou une dépense sauf dans la mesure où elle a été faite ou engagée par le contribuable en vue de tirer un revenu des biens ou de l’entreprise ou de faire produire un revenu aux biens ou à l’entreprise.

67. Restriction générale relative aux dépenses.

Lors du calcul du revenu, aucune déduction ne doit être faite relativement à un débours ou à une dépense à l’égard de laquelle une somme est déductible par ailleurs en vertu de la présente loi, sauf dans la mesure où ce débours ou cette dépense était raisonnable eu égard aux circonstances.

152.(7) Le Ministre n’est pas lié par les déclarations ou renseignements fournis par un contribuable ou de sa part et, lors de l’établissement d’une cotisation, il peut, nonobstant la déclaration ou les renseignements ainsi fournis ou l’absence de déclaration, fixer l’impôt à payer en vertu de la présente Partie.

4.2 Commentaires

Il est d’abord évident qu’une dépense d’arpentage dans le présent cas est une dépense faite pour gagner du revenu et donc admissible en déduction. Il y a quand même lieu de savoir au préalable si la dépense a été faite et le compte payé. Pour ce, il faut référer aux témoins.

Dans le présent cas, le point crucial est de savoir qui des deux a “un manque de mémoire” relativement au paiement du $7,000. Est-ce l’appelant ou M Bernier? Comme il est difficile de se prononcer sur un tel point, la Commission a tenté, avec la preuve faite, de résoudre le point autrement.

La preuve faite par l’appelant lui-même a démontré (paragraphe 3.7 des faits) que le compte de $7,658.10 produit sous Exhibit A-3, concernait en grande majorité le domaine du Lac Raymond. Ce domaine était la propriété de la compagnie “Les Entreprises du domaine des Lacs Raymond Inc”. Ce compte, s’il est réel (il ne vaudrait que $2,500—voir paragraphe 3.10 des faits) et s’il est payé, ne peut donc être réclamé en déduction que par la compagnie et non par l’appelant personellement.

L’appelant avait le fardeau de démontrer non seulement que le compte de $7,658.10 était réel et a été payé mais de plus qu’il était dû par lui person- nellement. Le fardeau n’a pas été renversé. La Commission n’a pas d’autre choix que de rejeter l’appel.

5. Conclusion

L’appel est rejeté selon les motifs du jugement ci-haut mentionnés.

Appeal dismissed.