DR Francesco Antolin v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2178, 79 DTC 48

Guy Tremblay:—Cette cause fut entendue à Montréal (Québec) le 19 mai 1978.

1. Le Point en Litige

Il s’agit de savoir si peut être admise en déduction dans le calcul du revenu imposable de l’appelant pour les années d’imposition 1972, 1974 et 1975, l’exemption réclamée pour sa mère née en 1902 et vivant en Espagne. Il s’agit plus précisément de la deuxième épouse de son père. L’appel de l’année 1973 a été réglé hors cour lors de l’audition.

2. Le Fardeau de la Preuve

L’appelant a le fardeau de démontrer que les cotisations de l’intimé sont mal fondées. Ce fardeau de la preuve découle non pas d’un article particulier de la Loi de l’impôt sur le revenu mais de plusieurs décisions judiciaires dont le jugement de la Cour Suprême du Canada rendu dans R W S Johnston c MRN, [1948] CTC 195; 3 DTC 1182.

3. Les Faits

3.1 Au cours des années concernées soit 1972, 1974 et 1975, l’appelant était professeur à l’université Concordia.

3.2 En produisant ses déclarations d’impôt pour les années 1972, 1974 et 1975, l’appelant réclama comme exemption personnelle la somme de $550 a titre de dépense effectuée pour sa mère, Valériana Antolin.

3.3 Née en 1902, Valériana Antolin n’est pas la mère propre de l’appelant mais bien la deuxième épouse de son père. Le mariage eut lieu en 1969. Elle vivait en Castille, Espagne du sud.

3.4 Selon l’appelant, sa mere souffrait d’hypoglycémie. Il l’a visitée en 1972. Elle conservait constamment le lit. Elle est morte en 1976.

3.5 L’appelant a adressé à sa mere les montants suivants: $550 en 1972 (pièce A-4); $550 en 1974 (pièce A-3); $515.75 en 1975 (pièce A-2).

3.6 Sous piece A-1, l’appelant a produit un certificat du Consul Général d’Espagne à l’effet “qu’en Espagne, une personne âgée de 65 ans et plus, qui ne dispose d’aucun revenu et qui n’a jamais contribué a un Fonds de Pension, reçoit comme prime maximum de pension de vieillesse le montant de 1.500 pesetas par mois, plus deux “Boni” du même montant, un en juillet et l’autre en décembre, pour un montant annuel total de 21.000 pesetas”.

Ce certificat porte la date du 13 décembre 1977.

3.7 L’appelant a trois frères et une soeur. Sa soeur (cuisinière dans un hôtel) et deux frères vivent en pays basque (nord de l’Espagne). L’autre frère qui vit en Castille, est étudiant. Son épouse est pharmacienne.

4. Loi—Jurisprudence—Commentaires

4.1 Loi

Les articles de la nouvelle Loi concernées dans la présente cause sont 109(1)(f) et 252(2) et ils se lisent comme suit:

(f) Autres personnes à charge—une somme dépensée par le particulier durant l’année pour le soutien d’une personne qui, durant l’année, était à la charge de ce particulier et était

i) son père ou sa mère, ou son grand-père Ou sa grand-mère, et à sa charge en raison d’une infirmité mentale ou physique,

li) son frère ou sa soeur

A) âgé de moins de 21 ans,

B) âgé de 21 ans ou plus et étant à sa charge en raison d’une infirmité mentale ou physique, ou

C) âgé de 21 ans ou plus et fréquentant l’école ou l’université à plein temps,

ne dépassant pas une somme égale,

lii) Si la personne n’a pas atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année, à $300 moins la moitié de la fraction, si fraction il y a, du revenu pour l’année de cette personne, qui est en sus de $1,100, et

iv) dans tout autre cas, à $550 moins la fraction, si fraction il y a, du revenu pour l’année de la personne, qui est en sus de $1,150.

252.(2) Père ou mère. Dans la présente loi, les mots se rapportant au père ou à la mère d’un contribuable comprennent une personne dont le contribuable est l’enfant, dans l’année d’imposition relativement à laquelle l’expression est employée, au sens du paragraphe (1), ou dont le contribuable a été l’enfant au sens de l’alinéa (1)(b), et

a) “frère” comprend beau-frère,

D) “grand-père” ou “grand-mère” comprend le grand-père ou la grand-mère du conjoint,

c) “père” ou “mère” comprend le père ou la mère du conjoint, et

d) “soeur” comprend belle-soeur.

4.2 Les parties ont cité les sept causes suivantes:

1. Emil Horovitz c MRN, [1970] Tax ABC 796; 70 DTC 1521;

2. Angelo Rosso c MRN, [1967] Tax ABC 322; 67 DTC 225;

3. Stefan Kopinski c MRN, 41 Tax ABC 41; 66 DTC 303;

4. Nanik G Kripalani c MRN, [1978] CTC 2247; 78 DTC 1203;

9. Zoltan Tanto c MRN, 41 Tax ABC 73; 66 DTC 332;

6. George Gyula Sagi c MRN, 41 Tax ABC 258; 66 DTC 435;

7. Fouad Zaki c MNR, [1978] CTC 2843; 78 DTC 1583.

4.3 Commentaires

La Commission (indépendamment des preuves de maladie, des sommes versées du besoin matériel dans lequel madame Antolin se trouvait dans les années concernées) doit d’abord se demander si la deuxième épouse du père de l’appelant (voir paragraphe 3.3 des faits) peut être considérée comme la mere de l’appelant en regard de la Loi de l’impôt sur le revenu, tel que stipule à l’article 109(1 )(f).

L’article 252(2) définissant le mot “mère” cité plus haut est clair: la mère du contribuable comprend “une personne dont le contribuable est l’enfant”, ce qui n’est pas le cas ici.

Le mot “mère” comprend aussi la mère du conjoint, soit la belle-mère, ce qui n’est pas non plus le cas ici. Ce sont les deux seuls cas prévus. La deuxième épouse du père de l’appelant ne peut être considérée comme sa propre mère ni la mère de son épouse, au sens de la Loi. Le texte anglais parle de “mother-in-law” (belle-mère) et non de “step mother” (deuxième épouse du père). Il ne peut donc réclamer d’exemption à son égard en vertu de 109(1 )(f). L’interprétation stricte qui doit être donnée à la loi fiscale, surtout en matière d’exemption, oblige la Commission à rejeter immédiatement l’appel sur ce point, sans avoir à considérer le reste de la preuve.

5. Conclusion

L’appel est rejeté selon les motifs du jugement ci-haut mentionnés.

Appeal dismissed.