Charles a Marois v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2174, 79 DTC 18

Guy Tremblay:—Cette cause a été entendue à Quebec (Québec) le 11 septembre 1978.

1. Le Point en Litige

Il s’agit de savoir si l’appelant avait sa résidence légale et/ou sa résidence ordinaire au Canada alors qu’il travaillait en 1974 et 1975 au Nigéria pour la compagnie Plessey Canada Ltd. Celle-ci avait envoyé l’appelant au Nigéria pour effectuer du travail en vertu de contrat passé avec l’ACDI et le gouvernement nigérien.

2. Fardeau de la Preuve

L’appelant a le fardeau de démontrer que les cotisations de l’intimé sont mal fondées. Ce fardeau de la preuve découle non pas d’un article particulier de la Loi de l’impôt sur le revenu mais de plusieurs décisions judiciaires dont le jugement de la Cour Suprême du Canada rendu dans R W S Johnston c MRN, [1948] CTC 195; 3 DTC 1182.

3. Les Faits

3.1 L’appelant est actuellement fermier à St-André, comté de Kamouraska. Avant février 1974, il résidait au Canada depuis plus de trois mois.

3.2 De février 1974 à juillet 1975, l’appelant, que était alors technicien en communication, a travaillé au Nigéria pour le compte de la compagnie Plessey Canada Ltd. Avant février 1974, il ne travaillait pas pour cette compagnie.

3.3 Plessey Canada Ltd a exécuté alors au Nigéria un contrat en vertu duquel elee s’ngageait à compléter l’installation d’un échange téléphonique, travail qui avait été commencé antérieurement par une autre compagnie canadienne.

3.4 Le contrat a été passé avec l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et le gouvernement nigérien. L’ACDI s’engageait à rembourser a Plessey Canada Ltd le coût du transport et des salaires des employés tandis que le gouvernement nigérien payait le reste.

3.5 En 1974, lors des élections fédérales, l’appelant téléphona à l’ambassade canadienne en Nigéria pour connaître le processus par lequel il pourrait voter. On l’informa qu'il n’avait pas le droit de vote sans donner plus de raison. L’appelant aurait déduit alors que c’était parce qu'il n’était pas resident.

3.6 L’appelant, pendant la période ci-dessus, était célibataire et ne possédait au Canada aucun avoir immobilier.

3.7 Il possédait par ailleurs dans diverses villes de l’est du pays des comptes de banque. Ces comptes avaient été ouverts dans les années antérieures alors que son travail l’obligeait à demeurer plusieurs semaines de suite dans ces villes. Ces comptes lui permettaient ainsi d’échanger ses chèques de paye sans difficulté. Il les ferma par ailleurs en revenant du Nigéria.

3.8 II possédait cependant un compte dans une banque à Montréal où, pendant son séjour au Nigéria, Plessey Canada Ltd déposait le salaire de l’appelant.

3.9 En produisant sa déclaration d’impôt pour l’année 1974, l’appelant a contribué pour un montant de $1,000.00 au régime d’épargne logement. Le salaire reçu au début de 1974 de son ancien employeur était de $2,100.43.

3.10 En quittant le Canada en février 1974, l’appelant ignorait la date du retour et s’attendait de demeurer plusieurs années au Nigéria. Cette date en pratique devait être beaucoup plus éloignée que celle de la terminaison de l’installation de l’échange téléphonique. Après la fin de ce travail, en effet, un autre contrat devait être signe par Plessey Canada Ltd qui devait durer plusieurs années. En fait, il ne fut pas signe.

3.11 A son retour au pays en 1975, l’appelant a quitté la compagnie Plessey Canada Ltd.

3.12 En émettant le 4 mai 1976 les avis de nouvelle cotisation pour les années 1974 et 1975, l’intimé a considéré l’appelant comme résident du Canada pendant ces deux années et a inclus dans les revenus les sommes de $16,533 (1974) et $13,919 (1975), soit les salaires gagnés au Nigéria.

3.13 Le 25 mai 1976, un avis d’opposition était produit protestant contre les avis de nouvelle cotisation émis.

3.14 Suite à la réponse de l’intimé datée du 25 mars 1977, maintenant les avis de nouvelle cotisation, un appel a été logé le 13 juin 1977 devant la Commission de révision de l’impôt.

4. Loi—Jurisprudence—Commentaires

4.1 Loi

Les principaux articles concernés dans cette cause sont 2 et 250(1 )(d) de la nouvelle Loi. Ces articles se lisent comme suit:

2. L’impôt payable par les personnes résidant au Canada.

(1) Un impôt sur le revenu doit être payé, ainsi qu’il est prévu ci-après, pour chaque année d’imposition, sur le revenu imposable de toute personne résidant au Canada à une date quelconque dans l’année.

250. Extension du mot “résident”

(1) Aux fins de la présente loi, une personne est réputée, sous réserve du paragraphe (2), avoir été un résident du Canada pendant toute une année d’imposition si

(d) elle a accompli des fonctions, à une date quelconque de l’année, dans un autre pays que le Canada, dans le cadre d’un programme d’aide au développement international, établi ou souscrit par le gouvernement du Canada, et a résidé au Canada à une date quelconque au cours de la période de 3 mois qui a précédé la date de son entrée en fonctions.

4.2 Jurisprudence

La jurisprudence citée par l’intimé est la suivante:

1. Paul E Petersen c MRN, [1969] Tax ABC 682; 69 DTC 503;

2. Guy Rajotte c MRN (non rapporté) rendu par la Commission de révision de l’impôt le 19 juin 1978 et portant le numéro 77-100;

3. Rémi Bouchard c MRN, [1978] CTC 2071; 78 DTC 1074.

4.3 Commentaires

Le problème de la résidence d’un individu en matière d’impôt sur le revenu n’est pas nouveau. La résidence doit s’entendre ou bien selon le sens ordinaire de résidence réelle (article 2 précité) ou bien selon le sens présumé par la Loi (entre autres la présomption décrite à l’article 250(1 )(d) cité plus haut).

4.3.1 Résidence selon le sens ordinaire: résidence réelle

Pour ne pas se répéter, la Commission réfère aux principes jurisprudentiels détaillés dans les causes de Rémi Bouchard et Guy Rajotte référées plus haut.

Dans le présent cas, la Commission considère comme non significatif les comptes de banque que possédait l’appelant dans diverses villes du Canada (paragraphe 3.7 des faits). Ces comptes ouverts antérieurement à l’emploi avec Plessey Canada Ltd ne l’étaient que pour des fins purement temporaires. Ils ont été fermés après le retour du Nigéria tout comme ils auraient pu être fermés avant.

Non significatif aussi, le fait d’avoir contribué au régime d’épargne logement (paragraphe 3.9 des faits) pour l’année 1974. En effet, si ni en fait ni en droit il était résident en 1974, il n’aurait pas droit de contribuer. Ce serait une erreur d’avoir contribué. Une telle erreur ne peut être un élément qui contribue à le rendre résident. De plus en 1974, il a été physiquement résident au Canada pendant près de deux mois. Il a gagné $2,100.00. N’avait-il pas droit alors à faire une contribution?

Le seul élément qui semble significatif pour l’établissement de la résidence ordinaire est le compte de banque que l’appelant détenait dans une banque de Montréal et dans lequel l’employeur déposait le salaire (paragraphe 3.8 des faits). La résidence ordinaire s’établit toujours selon un ensemble de faits. Ici ce seul fait ne peut, selon la Commission, permettre de conclure à la résidence ordinaire même s’il était citoyen canadien. Les faits significatifs dans la cause Guy Rajotte étaient beaucoup plus nombreux que dans le présent cas. La Commission est donc d’avis que l’appelant n’était pas résident ordinaire du Canada dans la période de fin février 1974 à juillet 1975. Etait-il présumé résident canadien?

4.3.2 Résidence selon le sens présumé

Sous cet aspect, soit celui de la résidence présumée, les faits dans la cause de Guy Rajotte et ceux dans la cause de Paul E Petersen sont similaires à ceux de la présente cause. Ils sont décrits aux paragraphes 3.2, 3.3 et 3.4 des faits. En somme, l’appelant répond aux conditions de l’article 250(1 )(d).

Il a accompli des fonctions en 1974 et 1975, dans un autre pays que le Canada (le Nigéria) pour une compagnie dont le transport et les salaires employés étaient payés par l’Agence canadienne de développement international. L’ACDI est l’agence officielle du gouvernement canadien pour aider au développement international. Le fait que l’appelant ait travaillé pour Plessey Canada Ltd et non pour l’ACDI directement est immatériel, c’est-à-dire un fait dont la Commission ne peut tenir compte. En definitive l’appelant a travaillé au Nigéria dans le cadre d’un programme d’aide au développement international et souscrit par le Canada. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’appelant doit donc être considéré comme avoir résidé au Canada pendant la période de fin février 1974 à juillet 1975.

Est-ce utile d’ajouter que dans le présent cas pour être taxable au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, il n’est pas nécessaire d’être résident canadien sous les deux aspects, soit résidence réelle, soit résidence présumée? Une seule suffit.

4.3.3 Le droit de vote

Les faits décrits au paragraphe 5.5 des faits ne peuvent être retenus dans la présente cause même si l’interdiction de voter était basée sur la prétention que l’appelant n’était pas résident, ce qui n’a d’aileurs pas été prouvé. La notion de résidence présumée incluse dans la Loi de l’impôt sur le revenu, en effet, ne pourrait être affectée par la notion de résidence, réelle ou présumée, incluse dans une autre loi.

Le fait de se faire interdire de voter donne:t-il le droit de ne pas payer d’impôt?

La loi autorisant le droit de vote et la Loi de l’impôt sur le revenu n’ont pas de rapport entre elles. Le fait qu’un résident américain paie des impôts au Canada sur les revenus provenant du Canada ne lui donne pas le droit de vote au Canada. Egalement, le fait qu’un canadien ne peut voter pour une raison ou une autre, même une raison injustifiée, cela ne lui donne pas le privilège de ne pas payer d’impôt, s’il a un revenu taxable.

5. Conclusion

L’appel est rejeté selon les Motifs du jugement ci-haut décrits.

Appeal dismissed.