Jacques Ouimet v. Minister of National Revenue, [1979] CTC 2172, 79 DTC 16

Delmer E Taylor:—Cet appel a été interjeté à la suite d’une cotisation d’impôt de l’année d’imposition 1976. Il s’agit de déterminer si un montant de $1,470.96, reçu par l’appelant comme bénéfice en assurance-salaire, est imposable conformément à l’article 6(1 )(f) de la Loi de l’impôt sur le revenu, SC 1970-71-72, chap 63, telle que modifiée.

Faits

Le montant de $1,470.96 représentait le seul chèque que l’appelant avait reçu durant l’année d’imposition 1976 à tire d’indemnité, mais il en avait reçu 4 autres durant l’année 1975, s’appliquant tous à la période de sa maladie—du 27-06-75 au 19-10-75. M Jacques Ouimet était à l’emploi de la Société des Alcools du Québec (ci-après désignée par “SAQ”) et l’assureur était La Mutuelle-Les Services de Santé du Québec (ci-après désignée par “SSQ”).

Pretentions

Dans l’avis d’appel, l’appelant a déclaré ce qui suit:

En effet, les chèques reçus de ma compagnie d’assurance en 1975 et 1976 m’ont été payés comme suit:

#R032451 du 27-06-75 totalisant $496.72 pour la période du 10 au 31-05-75;

#R032897 du 4-07-75 totalisant $699.03 pour la période du 1 au 30-06-75;

#R034109 du 1-08-75 totalisant $1,203.35 pour la période du 1 au 31-07-75;

#R035426 du 5-09-75 totalisant $619.35 pour la période du 1 au 24-08-75;

#R044111 du 12-03-76 totalisant $1,312.11 (montant net) pour la période du 25-08-75 au 19-10-75.

A mon avis, les dates et périodes des chèques mentionnés ci-haut prouvent que ces bénéfices n’ont pas été payés de façon périodique. De plus, ma compagnie d’assurance faisait parvenir mes chèques à mon employeur qui me les expédiait après un délai de quelques jours ou même quelques semaines. En 1976, j’ai reçu un seul chèque pour la période du 25-08-75 au 19-10-75, soit un délai de près de 5 mois pour une période d’indemnité de presque 2 mois. (Mots mis en italiques par mes soins.)

L’intimé a constaté que ledit montant a été reçu par l’appelant ‘a titre d'indemnité payable périodiquement".

Depositions

L’appelant a établi et fourni les copies de chèques à l’appui de ses dires. Ceux-ci ont été émis par la SSQ à l’ordre de l’appelant. En outre, il a déposé le contrat signé entre la SSQ et la SAQ, dont les extraits suivants ont été tirés:

Pièce A-1

Demande de prestations et paiement

Toute demande de prestations doit être détaillée à la satisfaction de l’Assureur et produite par écrit au siège social de l’Assureur dans le délai prévu pour la garantie concernée, sans quoi elle n’engage pas l’Assureur;

toutes les prestations sont payables, en monnaie légale du Canada, à l’assuré lui- même ou, dans le cas d’un montant d’assurance payable au décès de l’assuré, au bénéficiaire désigné par lui. Toutefois, lorsque la demande de prestations porte sur un compte non acquitté de trais couverts par une garantie d'assurance accident-maladie, les prestations peuvent, au gré de l’Assureur, être versées au fournisseur des services qui font l’objet de la demande de prestations.

GARANTIE DE REVENU EN CAS D’INVALIDITE PROLONGEE

Conformément aux dispositions de la présente police, l’Assureur s’engage à payer à l’assuré atteint d’invalidité, pourvu qu’il ait été assuré par la présente garantie d’une façon continue depuis le début de l’invalidité, le montant d’indemnité mensuelle de salaire tel que déterminé à la date du début de la meme période d’invalidité, au ‘Tableau général d’assurance’, à partir de la fin de la période d’attente et pour la durée maximum prévues à ce tableau à la même date. La période d’attente et la durée maximum s’appliquent par même période d’invalidité et selon qu’il s’agit d’une invalidité résultant d’un accident ou d’une invalidité résultant d’une maladie. Le premier versement d’indemnité mensuelle est fait un mois après l’expiration de la période d’attente et de mois en mois par la suite, pourvu que subsiste l’invalidité.

Plaidoyer

Par M Ouimet:

Donc, dans les faits les chèques n’ont pas été payés de façon périodique. J’ai reçu, comme on voit, 5 chèques sur une période variant entre le 27 juin et le 12 mars 1976.

Ca n’a pas été payé à tous les mois, ça n’a pas été payé à toutes les semaines ou à tous les trimestres, ça a été payé sur des périodes données qui ne sont pas vraiment périodiques.

Moi, le terme que je m’oppose c’est le terme “payable”. Si un contrat . . . à mon avis, si un contrat dit que telle clause doit être respectée par exemple et que la clause n’est pas respectée, je crois que la clause du contrat ne sera pas valable.

J’ai déjà travaillé à l’impôt de ’71 à ’75 et durant le temps, si on avait une clause . . . pas comme ça parce que c’était avec les compagnies que je travaillais mais si on avait une clause dans un contrat, si les faits prouvaient que le contrat avait été changé ou modifié, que ça n’avait pas été prévu sur le contrat, on le passait comme tel, du moins pour l’expérience que j’ai eue là-dedans, ça fonctionnait comme Ça.

A la page 16 du contrat on dit que c’est mensuel, que les paiements doivent être faits de façon mensuelle. A ça, je redis encore une fois que c’est exact mais que dans les faits ils n’ont pas été payés de façon périodique ou mensuelle, comme je l’avais déjà précisé tantôt.

Par M Verdon:

Ma première proposition est que l’expression ‘payable périodiquement’ en vertu d’un régime d’assurance invalidité selon le sous alinéa II implique que c'est en fonction du contrat qu’il faut que ce soit payable périodiquement et peu importe que dans les faits les sommes aient été payées ou non périodiquement.

La deuxième proposition que je vais présenter au Tribunal c’est la suivante: le législateur en rédigeant 6(1 )(f) dit: ‘le total des sommes qu’il a reçues dans l’année’. Il ne dit pas: ‘le total des sommes payées périodiquement’, il dit: ‘le total des sommes qu’il a reçues à titre d’indemnité payable périodiquement’.

Alors, il me semble que cette deuxième proposition rejoint la première à toutes fins pratiques.

Ce que requiert l’article, selon l’arrêt Pascoe (Sa Majesté la Reine c Morton Pascoe, [1975] CTC 656; 75 DTC 5427, c’est que ce soit en vertu du jugement ou du contrat dans notre cas ici, que ce soit payable périodiquement en vertu du jugement.

Conclusion

A mon avis, le fait que les paiements parvenaient à l’appelant par l’entremise de son employeur, et le fait qu’il ne les recevait pas “directement” ou “immédiatement” ne sont pas pertinents. Il est clairement indiqué dans le contrat que les paiements étaient basés sur le salaire mensuel de l’appelant, et que l’indemnité était payable périodiquement. La question réelle n’est pas quand ou comment l’indemnité était “payée” mais plutôt quand ou comment elle était “payable”.

Decision

L’appel est rejeté.

Appeal dismissed.