J Adrien Lavoie v. Her Majesty the Queen, [1979] CTC 48, 79 DTC 5059

Addy, J:—Il s’agit en l’occurrence de déterminer si le montant de $4,160.83 réclamé par le demandeur en déduction du revenu pour l’année d’imposition 1975, a titre de pension alimentaire pour son épouse, rencontre les exigences de l’article 60 de la Loi de l’impôt sur le revenu (SC 1970-71-72, c 63).

Les faits ne sont pas contestés. Par jugement provisoire de divorce de la Cour supérieure de la province du Québec le demandeur fut condamné à payer à son épouse $100 par semaine. Par jugement définitif en date du 17 octobre 1975 [sic], il fut condamné à lui payer la somme de $11,000 en dettes y compris certains arrérages du montant hebdomadaire de $100 par semaine et en plus une somme globale et finale de $33,000 à titre de pension alimentaire. Cette somme de $33,000 représentait un tiers de l’avoir net du demandeur que la Cour estimait alors à $130,000. Compris dans cette some de $130,000, se trouvait un montant de $60,000 que la province du Québec lui devait en compensation pour une propriété expropriée et aussi le montant de $12,495 d’intérêts accrus.

Sitôt le jugement rendu, c’est-à-dire en 1974, le demandeur versa à son épouse le plein montant que la Cour l’avait condamné à payer. Le capital et les intérêts dûs au demandeur pour l’expropriation ne lui furent cependant versés par la province que le 26 mars 1975.

Puisque le montant du jugement de $33,000 en faveur de son épouse était calculé sur un tiers de son avoir et que cet avoir comprenait un tiers des intérêts accrus de $12,495, sur la compensation qui lui était due, le demandeur allègue que la taxe sur un tiers de la somme de $12,495, c’est-a- dire $4,160.83, devait être payée par son épouse et non par lui. Il déduisit donc cette somme de $4,160.83 à titre de pension alimentaire pour l’année d’imposition 1975 puisque les intérêts lui furent versés durant cette année- la.

L’article 60 b) de la Loi se lit comme suit:

b) toute somme payée dans l’année par le contribuable, en vertu d’un arrêt, d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit, à titre de pension alimentaire ou autre allocation payable périodiquement pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, des enfants issus du mariage ou à la fois du bénéficiaire et des enfants issus du mariage, si le contribuable vivait séparé, en vertu d’un divorce, d’une séparation judiciaire ou d’un acord écrit de séparation, du conjoint ou de l’ex-conjoint à qui il était tenu de faire le paiement, le jour où le paiement a été effectué et durant le reste de l’année.

L’expression ‘‘toute somme payée dans l’année’’ signifie qu’une déduction pour pension alimentaire ne peut être réclamée que pour l’année d’imposition au cours de laquelle la somme a été versée. En l’occurrence, le demandeur réclame une déduction pour l’année d’imposition 1975 pour des argents qui furent versés par lui en 1974. La déduction réclamée ne rencontre donc pas les exigences de l’article.

De plus, une somme globale versée pour acquitter une obligation de pension alimentaire n’est pas “une allocation payable périodiquement’’ comme l’exige l’article en question. Voir l’arrêt Takis P Veliotis v La Reine, [1974] CTC 237; 74 DTC 6190. Dans cette cause, l’Honorable juge Pratte cite le jugement de l’Honorable juge Cattanach à la page 278 de l’arrêt MNR v D Trottier, [1967] 2 RCE 268; [1967] CTC 28; 67 DTC 5029, jugement qui fut maintenu en appel par la Cour suprême du Canada (voir Trottier v MNR, [1968] SCR 728; [1968] CTC 324; 68 DTC 5216).

Enfin, même si l’on considère seulement les intérêts, sans tenir compte de l’article 60 b), il est évident que l’épouse ne jouissait d’aucun droit de propriété dans les intérêts, ni avant ni après le jugement définitif. Le jugement lui donnait droit de recevoir une somme globale de $33,000. Les intérêts d’ailleurs avaient été calculés par la Cour même comme formant partie de l’avoir total du demandeur. On trouve donc ici une situation qui exigerait l’application du principe que la Cour suprême du Canada a elle- même appliqué dans la cause Woodward’s Pension Society v MNR, [1962] CTC 11; 62 DTC 1002. L’Honorable juge Judson au nom de tous les membres de la Cour déclarait à la page 15, 1004:

The income received by the appellant was its own income, not subject to the legal claim of any other person. After receipt it was applied by the appellant in accordance with its stated objects. The learned President rightly held that the case was within the principle of Mersey Docks & Harbour Board v Lucas, (1882-3), 8 App Cas 891.

Pour ces trois motifs, la Cour rejette l’action du demandeur avec dépens et confirme la cotisation additionnelle de $4,160.83 dont il est question.