Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
May 20, 1991
M. Ed Campbell Direction des décisions
Directeur intérimaire Division des services
Division des relations bilingues et des
provinciales et industries d'exploitations
internationales des ressources
A. Payette
957-8974 5-910037
Acceptation des plans de pension français en vertu du paragraphe 29(5) de la Convention Canada-France en matière d'impôt sur le revenu
La présent note de service fait suite à une demande de la part de
19(1)
qui concerne l'agrément de trois
régimes de pension français à titre de régime de pension reconnu
comme tel au Canada. Les trois régimes en question sont: 24(1)
Vous trouverez ci-joint les documents donnant une description de chacun de ces régimes.
Notre opinion
Le paragraphe 5. de l'article 29 de la Convention Canada-France en matière d'impôt sur le revenu (ci-après la "Convention") se lit comme suit:
"5.Les contributions pour l'année à l'égard de services rendus
au cours de cette année payées par une personne physique ou
pour le compte d'une personne physique qui est un résident de
l'un des États contractants ou qui y séjourne d'une façon
temporaire, à un régime de pension qui est reconnu aux fins
d'imposition dans l'autre État contractant sont, pendant une
période n'excédant pas au total 60 mois, considérées aux fins
d'imposition dans le premier État de la même manière que les
contributions payées à un régime de pension (à l'exception
d'un régime de prestations aux employés dans le cas du Canada)
qui est reconnu aux fins d'imposition dans le premier État
pourvu que: .../2 000067
a) cette personne physique ait contribué au régime de pension avant qu'elle ne devienne un résident dans le premier État, ou qu'elle n'y séjourne de façon temporaire; et
b) l'autorité compétente du premier État convienne que le régime de pension correspond à un régime de pension reconnu aux fins d'imposition par cet État.
Aux fins du présent paragraphe, "régime de pension> comprend un régime de pension créé en vertu d'un système public de sécurité sociale."
24(1)
Nous vous serions gré de bien vouloir répondre à la demande du contribuable et apprécierons recevoir une copie de votre réponse au contribuable.
Directrice Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
000068
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1991
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