8 November 1991 Income Tax Severed Letter F

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

5-912710
                                             M. Séguin
                                             (613) 957-8953
     24(1)19(1)

Le 8 novembre 1991,

Monsieur,

La présente est en réponse à votre lettre du 13 septembre 1991 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l`application de l`article 245 de la Loi ce l`impôt sur le revenu (la "Loi"). A cet éqard vous présentez la situation suivante:

                    24(1)

                                                             .../

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votre Question

Vous aimeriez savoir la position du Ministère concernant l`application de l`article 245 de la Loi à ce genre de situation.

Votre position

Vous indiquez que l`impact fiscal de la transaction est nul. La disposition présumée des actions de ne provoque ni gain ni perte en capital. N`eut été la réduction sans paiement du capital versé, la liquidation aurait provoqué l`avènement d`un gain en capital.

Vous mentionnez que la liquidation est le seul moyen pratique permettant de réaliser la simplification de la structure et que dans le cadre de la liquidation, cette simplification est la motivation première derrière la réduction sans paiement du capital verse. Pour ces raisons, vous êtes d'avis qu'il ne s'agit pas d'une opération d`évitement.

Enfin, vous ajoutez que même s`il y avait controverse sur la nature de l`opération, vous êtes d`avis que le regroupement présenté entre dans l`esprit de la Loi pris dans son ensemble. Vous concluez donc que l`article 245 de la Loi ne devrait pas s`appliquer a une telle transaction.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectuée dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

                                                             .../

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Règle générale, dans de telles circonstances, le Ministère est d`accord avec votre conclusion que la réduction du capital versé de la corporation avant une liquidation à laquelle s`applique le paragraphe 88(1) de la Loi n`est pas un abus dans l`application des dispositions de la Loi lue dans son ensemble et que le paragraphe 245(2) de la Loi ne s`appliquerait pas.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur Division des réorganisations et des entreprises étrangères Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales

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