26 June 1991 Income Tax Severed Letter F

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

24(1)               Marc Ton-That
                                   (613) 957-8972
                                   5-901454

               19(1)

Juin 26 1991

Monsieur,

La présente est en réponse à votre lettre du 18 juin 1990 reçue par nos services le 10 juillet 1990 dans laquelle vous nous demandez de confirmer votre interprétation de l'alinéa 84.1(2)a.1) et de la définition de "action admissible de petite entreprise" au paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la"Loi") concernant le cas hypothétique suivant:

1. M. A, un résident canadien, détient cent (100) actions de la catégorie "A" de Zco Ltée. Les actions de catégorie "A" sont votantes et participantes.

2. M. B détient lui aussi cent (100) actions de la catégorie "A" de Zco Ltée .

3. Les actions de la catégorie "A" sont les seules actions présentement émises et en circulation.

4. Zco Ltée est une corporation légalement constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (L.S.A.).

5. M. A est marié a Mme A. Le régime matrimonial régissant leur union est la séparation de biens.

6. M. A et Mme A ont deux (2) enfants issus de leur union. Enfant 1, 23 ans et enfant 2, 19 ans.

7. Les caractéristiques fiscales des actions émises sont les suivantes:

DétenteurCatégorieNombreC.V.P.B.R.J.V.M.

M. A        "A"          100       1 000 $   1 000 $   1 000 000 $
M. B          "A"        100       1 000 $   1 000 $   1 000 000 $

                                                            .../2

000041

8. La totalité des actifs que possède Zco Ltée sont utilisés dans l'entreprise qu'elle exploite.

9. M. A et Mme A n'ont pas encore bénéficié de l'exonération sur le gain en capital en vertu de l'article 110.6 de la Loi.

10 M. B n'a pas de lien de dépendance au sens de l'article 251 avec aucune des personnes mentionnées.

11. M. A décède le 1er juillet 1990 et lègue à titre particulier à Mme A les 100 actions catégorie "A" de Zco Ltée.

12. L'exécuteur testamentaire opte pour la non-application du paragraphe 70(6) en faisant le choix au paragraphe 70(6.2) de la Loi.

Ledit choix est effectué sur un certain nombre d'actions seulement afin d'utiliser totalement l'exemption sur le gain en capital disponible pour M.A soit 500 000 $.

Vos questions

A. Si Mme A vend la totalité des actions de Zco Ltée à une corporation canadienne détenue par enfant 1 et enfant 2 contre une contrepartie en espèces, vous demandez si l'alinéa 84.1(2)a.1) de la Loi viendrait réduire le prix de base rajusté des actions détenues par Mme A aux fins de l'application du paragraphe 84.1(1).

B. Si Mme A vend les actions de Zco Ltée à une corporation détenue à 100% par M. B contre une contrepartie en espèces, vous demandez si les actions de Zco Ltée satisferaient les conditions trouvées au paragraphe b) de la définition d'"action admissible de petite entreprise" du paragraphe 110.6(1) de la Loi.

Nos commentaires

A. L'alinéa 84.1(2)a.1) stipule les conditions de réduction du prix de base rajusté d'une action lorsque "une action dont dispose un contribuable a été acquise par celui-ci après 1971 d'une personne avec qui il avait un lien de dépendance ..."

En vertu du paragraphe 251(1) de la Loi,

     a)   des personnes liées sont réputées avoir entre elles un
          lien de dépendance, et 

     b)   la question de savoir si des personnes non liées entre
          elles n'avaient aucun lien de dépendance à une date
          donnée est une question de fait.

000042

Comme le choix a été effectué au paragraphe 70(6.2) pour l'application du paragraphe 70(5) de la Loi, Mme A est présumée avoir acquis, en vertu de l'alinéa 70(5)c), les actions faisant l'objet du choix immédiatement après le décès de M.A.

Selon l'arrêt Pembroke Ferry Ltd. v. MNR (52 DTC 255), nous sommes d'avis que Mme A n'avait plus de lien de dépendance avec M. A en vertu de l'alinéa 251(1)a) à la date d'acquisition des actions puisqu'elle ne lui est plus liée par les liens du mariage après son décès.

Cependant, en vertu de l'alinéa 251(1)b) et selon les principes énoncés dans les arrêts Estate of Karma May v. MNR (88 DTC 1189), Special Risk Holdings v The Queen (86 DTC 6035), MNR v. Thomas Rodman Merritt (69 DTC 5159), nous sommes d'avis que les actions ont été acquises par Mme A d'une personne avec qui elle avait un lien de dépendance et, par conséquent, seraient assujetties à la réduction du prix de base rajusté en vertu de l'alinéa 84.1(2)a.1) de la Loi.

B. Nous sommes d'avis que les actions reçues par Mme A de M. A satisfont les conditions trouvées au paragraphe b) de la définition d'"actions admissibles de petite entreprise" du paragraphe 110.6(1) de la Loi.

La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, elle ne lie pas le Ministère.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le directeur intérimaire Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions

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