7 March 1991 Income Tax Severed Letter F

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

5-903476
                                                  V. Plant
                                                  (613) 957-8953
          24(1)19(1)

Le 7 mars 1991

Messieurs,

Objet:  Demande d'interprétation concernant l'article
        254 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")

La présente est en réponse à votre lettre du 26 novembre 1990 par laquelle vous nous demandez de répondre à vos question en ce qui concerne l'article 254 de la Loi.

Question 1

Vous demandez si, lorsque vous procédez à l'achat d'une rente chez un assureur à même les fonds d'un régime de retraite par le biais du versement d'une prime unique, vous devriez utiliser le formulaire T2037, étant donné que l'alinéa 254a) de la Loi s'applique. Si oui, vous demandez si la Circulaire d'information 72-13R8 s'applique à cette rente même si le régime a été agréé et qu'il ne respecte pas la rente maximale prévue dans cette circulaire.

Question 2

Vous voulez savoir si vous pouvez utiliser l'article 254 pour transférer "la valeur présente" d'une rente plutôt que la valeur demandée par l'assureur pour payer une certaine rente telle que déterminée par la formule prévue au texte du règlement du régime. Vous voulez savoir si vous êtes assujetti aux limites imposées par le paragraphe 147.3(4) de la Loi lorsque vous faites un transfert en vertu de l'alinéa 254a) de la Loi.

                                                            .../2

000251

Question 3

Vous demandez si la rente achetée chez l'assureur doit comporter exactement les mêmes droits que ceux visés par le texte du règlement du régime, comme par exemple la garantie accordée en cas de décès, l'âge du début des versements, et l'indexation.

Question 4

Vous voulez savoir ce qu'on entend par l'expression "les droits visés par le document" qui se trouve à l'alinéa 254a) de la Loi. Vous demandez si l'expression vise la formule de rente, ou si elle inclut les options offertes par le régime au participant lors de la retraite. Ensuite, vous demandez si le texte du règlement du régime doit être modifié pour prévoir expressément une telle option.

Nos commentaires

Aucun document de l'assureur ou du régime de pension nous fut soumis, donc nous vous offrons les commentaires suivants qui sont d'ordre général qui pourraient vous être utiles, mais qui pourraient dans certaines circonstances ne pas s'appliquer à votre situation particulière.

Question 1

Lorsque vous achetez une rente et que l'alinéa 254a) de la Loi s'applique, nous sommes d'avis que vous devriez utiliser le formulaire T2037. Veuillez référer à la Circulaire d'information 74-1R5 pour plus de détails. Vous pouvez aussi communiquer avec la Division des régimes enregistrés de pensions et de revenus différés, Revenu Canada, Impôt, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Quant à la circulaire d'information 72-13R8, le paragraphe 40 traite de l'application de l'alinéa 254a) de la Loi. Il convient de noter que l'article 254 de la Loi vise les caisses ou régimes de retraite ou d'autres pensions, que ceux-ci soient agréés, enregistrés ou non.

Question 2

Nous voulons attirer votre attention sur le fait que l'article 254 n'accorde pas un roulement par le transfert des droits aux sommes tirées sur une caisse ou en vertu d'un régime de retraite ou d'autres pensions. Le but de l'article est "pour plus de précision". Nous n'avons pas assez de renseignements pour pouvoir répondre à votre question concernant le transfert de "la valeur présente d'une rente".

                                                            .../3

000252

Le paragraphe 147.3(4) s'applique lors d'un transfert de prestations déterminées à cotisations déterminées ou à un REER, donc dans des circonstances très précises, alors que l'article 254 s'applique à tout transfert de droits. S'il ne s'agit pas d'un transfert en vertu du paragraphe 147.3(4) de la Loi, les limites prévues par ce paragraphe ne sont pas applicables au transfert.

Question 3

La libellé de l'alinéa 254a) se lit ainsi:

" ... si les droits visés par le document ou le contrat sont prévus par le régime de retraite ou d'autres pensions ... "

Nous sommes d'avis que les droits qui sont prévus par le contrat de rente différée ou par un autre contrat doivent être ceux qui sont énoncés dans le régime de pensions. Cette position est énoncée au paragraphe 40 de la Circulaire d'information 72-13R8. Si le contrat de rente différée change les droits prévus par le régime de retraite, nous sommes d'avis que l'alinéa 254b) de la Loi serait applicable et donc une somme égale à la valeur des droits créés ou établis par le document ou le contrat serait réputée avoir été reçue par le contribuable de la caisse ou en vertu du régime de retraite ou d'autres pensions.

Question 4

Losque l'alinéa 254a) de la Loi mentionne les "droits visés par le document", nous sommes d'avis que le document en question est le contrat de rente ou tout autre contrat conclu. La réponse à la troisième question vous indique que le document et le régime de pensions doivent accorder au contribuable les mêmes droits.

Concernant les modifications au régime de pension, veuillez référer au paragraphe 147.1(4) de la Loi et au paragraphe 15 de la Circulaire d'information 72-13R8, où il est mentionné que toute modification au texte du régime doit être présentée promptement à Revenu Canada, Impôt, à l'adresse indiquée au numéro 14a) de la circulaire. La question de savoir si le texte du règlement d'un régime doit être modifié pour prévoir expressément une option spécifique ou non en est essentiellement une de fait et ne relève pas de notre compétence.

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le directeur intérimaire Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions

000253