10 July 1984 Income Tax Severed Letter F

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 10 juillet 1984

BUREAU DE DISTRICT DE SHERBROOKE

J.G. Blanchard Division de la Vérification

BUREAU PRINCIPAL Division de la vérification spécialisée C. Lamarche Tél.: (613) 992-9121 Réf.: 164-598

Déductibilité des intérêts et d'une perte en capital

Le présent mémoire est en réponse à votre note aller retour du 30 mai 1984 portant sur la situation suivante:

Les faits

1) La corporation A contrôlée par M. Z avance 225 000 $ à la corporation B contrôlée par M. T, le frère de M. 1.

2) La corporation A a hypothéqué ses biens afin de pouvoir prêter sans intérêt à la corporation B.

3) L'année suivant l'avance, la corporation B a fait faillite et la corporation A a réclamé une perte en capital de 225 000 $ et elle réclame toujours les intérêts sur l'hypothèque.

Vous voulez savoir si c'est toujours la position du Ministère de refuser la déduction d'une telle perte en capital en vertu du sous-alinéa 40(2)g)(ii) de la Loi et celle des intérêts parce qu'ils ne rencontrent pas les conditions de l'alinéa 20(l)c) de la Loi.

Nos commentaires

1) La position du Ministère demeure inchangée sur ces deux questions.

2) Dans les circonstances décrites ci-dessus, la perte en capital de la corporation A est réputée nulle en vertu du sous-alinéa 40(2)g)(ii) puisqu'elle avait consentie un prêt sans intérêt à la corporation B. Comme la corporation A ou M. X ne détiennent aucune action du capital-action de la corporation B, la règle d'exception énoncée au paragraphe 6 de Bulletin d'interprétation IT-239R2 ne peut s'appliquer.

3) Pour cette même raison, la règle d'exception prévue au paragraphe 7 du bulletin d'interprétation IT-445 ne peut s'appliquer aux intérêts déduits par le contribuable. Puisque les fonds empruntês ont été prêtés sans intérêt, la corporation A ne peut prétendre qu'ils ont été utilisés en vue de tirer un revenu. Par conséquent, la corporation A ne peut déduire lesdits intérêts en vertu de l'alinéa 20(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Comme vous le savez, cette position se retrouve au paragraphe 3 du IT-445 .

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

S.C. Lemelin Chef Section des applications de la vérification

CD 1640-20(l)(c) & 39(1)(b) & (c) & 40(2)(g)(ii)