Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Le 21 juillet 1986
Bureau de district de Sherbrooke
ATTENTION Théo Noel Examen au bureau
Division des demandes de renseignements et aide aux contribuables F. Ouellette 990-6201 HAV 5054 -1
RE: Perte en capital ou mauvaise créance
La présente est en répunse à note le service du 11 avril dernier concernant le sujet mentionné en rubrique J'aimnerais m'excuser du delai mis vous répondre.
Vous yfaites référence au cas d'un contribuable ayant vendu son entreprise à une compagnie non liée. Les faits tel qe nous comprenons la situation sont les suivants:
XXXX
Vous demandez alors si le contribuable peut prorater la perte selon les actifs: disposés originalement, c'est-à-dire déduire une mauvaise créance selon 20(1)(p) pour les stocks, une perte terminale sur l'achalandage, et urne perte sur l'équipement selon 20(4).
Nous avons examine le problème et % notre avis il n'est pas possible de prorarer la perte en la divisant entre les divers actifs une fois l'entreprise vendue et une créance acquise si celle-ci n'est pas respectée. Effectivement. le contribuable a, au moment de la disposition de son entreprise, acquis un bien de placement pour lequel il reçoit présumement des intérêts. Nous croyons alors que la perte résultant de cette disposition est assujettie aux règles sur les gains et pertes en capital.
Le contribuable pourra donc réclamer une perte en capital en vertu de l'alinéa 39(1)(b) ou encore réclamer une perte au L re de placement d'entreprise selon que les critéres de l'alinéa 39(1)(c) sons encontrés.
Nous avons confirmé notre position avec la Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources lors d'une conversation téléphonique. Toutefois, une copie de cette note de service leur est transmise pour s'assurer que les faits ont été bien communiqué et que la position adoptée est juste. Si celle-ci était modifiée ou que des éléments nouveaux étaient ajoutés, nous vous les feront parvenir.
J'espère que ces renseignements seront satisfaisants.
Mme P. McNally Chef Section de l'aide aux contribuables
c.c. Division dc♦s services bilingues et des industries d'exploitation des ressources
A. Thibault, chef Section des services bilingues
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