Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
PAR AVION
Le 17 février, 1977
Cher XXXX
La présente fait suite à votre lettre du 21 décembre 1976, ayant trait à votre demande de renseignements concernant la convention réciproque Canada-Belgique. Je m'excuse du délai apporté à donner suite à votre demande.
En réponse à votre première question, je vous référa à l'alinéa 5 de la Circulaire d'Information #76-12 incluse. L'Appendice "A" est présentement à être revisé afin d'y inclure le pays de la Belgique.
La procédure concernant l'encaissement de coupons de dividendes et de coupons d'intérêt pour certificats au porteur est expliquée à l'alinéa 35 de la Circulaire d'Information 72-9 incluse. La manière de demander un remboursement est expliquée aux alinéas 51 à 59 de cette même Circulaire d'Information. II est à noter que cette Circulaire va être amendée prochainement.
Il semble que vous êtes déjà au courant qu'une demande doit être faite par chacun des requérants qui ont payé l'impôt en trop et ont droit au remboursement du surplus. Cette demande doit être adressée au bureau de district d'impôt à qui l'impôt retenu a été remis. (Voir l'Annexe 1 de la Circulaire 72-9). Le payeur Canadien remet l'impôt au bureau d'impôt de son district. Concernant les titres enregistrés au nom d'un nominataire, le bénéficiaire doit annexer à la demande (formule NR7R) un affidavit relativement au droit de jouissance (voir les renseignements sur la formule de la demande). Il est recommandé de fournir le(s) numéro(s) des certificats avec la demande de remboursement.
Une formule NR4 Supplémentaire qui indique le nom et 1'adresse du payeur, du bénéficiaire, le montant brut, le type de revenu ainsi que l'impôt retenu, est remis au non-résident pour chaque année d'imposition. La copie numéro 3 de cette formule est annexée à la demande de remboursement.
Nous vous suggérons de soumettre maintenant aux bureaux de district d'impôt concernés, les demandes de remboursement qui peuvent être préparées individuellement. Pour les autres, veuillez soumettre à notre Bureau Principal, une demande globale (formule NR7R) couvrant l'ensemble des paiements et y joindre une liste dûment certifi7eacute;e pour les personnes visées.
Nous incluons pour votre gouverne, des formules émises par notre Ministère, concernant la procédure à suivre.
Veuilles agréer, cher XXXX l'expression de nos meilleurs sentiments.
Directeur Suppléant Divisions des Relations provinciales et internationales
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1977
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