Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Canada Revenue Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence du revenu du Canada.
[Destinataire]
Division des droits et des taxes d'accise
Place de Ville, Tour A, 20e étage
320 rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
Numéro de dossier: 142433
Le 29 février 2012
Chère [Cliente],
Objet:
INTERPRÉTATION DE L'ACCISE
Autorisation en vertu de l'article 48 [fabricant ou producteur de marchandises semblables]
Merci pour votre lettre du 16 février 2012 par laquelle vous demandez d'être considéré aux fins du paragraphe 48(1) de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), comme fabricant ou producteur de marchandises semblables.
Nous comprenons que vous fabriquez des produits de carburant à base de pétrole assujetti à la taxe d'accise et que vous achetez des produits de carburant à base de pétrole de tierces compagnies. De plus, nous comprenons que la valeur de vos ventes en terme de dollars de vos marchandises semblables pendant les douze mois précédent immédiatement votre demande ne représente pas plus de 25% de la valeur des ventes des marchandises de votre fabrication ou production au Canada qui sont assujetties à la taxe d'accise imposée en vertu de la Partie III de la LTA.
Autorisation en vertu de l'article 48
Par la présente, le ministre du Revenu national autorise [...], en vertu du paragraphe 48(3) de la LTA, pour être considéré comme fabricant ou producteur de marchandises semblables. Cette autorisation entre en vigueur le [jj/mm/aaaa].
Veuillez noter que le ministre peut annuler, en vertu de l'article 49, cette approbation en n'importe quel temps.
Si vous désirez des renseignements supplémentaires à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec Nathalie Robitaille au (613) 957-4138.
Veuillez agréer, [Cliente], l'expression de nos sentiments distingués.
Phil McLester
Directeur
Division des droits et des taxes d'accise
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
UNCLASSIFIED
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