Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence.
"Translation of original for case 109949"
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
Place de Ville, Tour A, 15e étage
320, rue Queen
Ottawa ON K1A 0L5
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NOV 28 2008
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Numéro de dossier: XXXXX
Objet:
_GST/HST Interpretation
Application de la TPS/TVH sur les frais relatifs aux versements échelonnés
Nous vous remercions pour vos commentaires concernant les modifications proposées au Bulletin d'information technique B-091R, Application de la TPS/TVH aux arrangements de services funéraires payés d'avance.
Comme vous le savez, nous avons mis à jour le bulletin d'information technique pour tenir compte de l'éclaircissement que l'Agence du revenu du Canada (l'ARC) a apporté récemment à sa politique visant l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) sur les frais relatifs aux versements échelonnés prélevés par les salons funéraires sur les services funéraires fournis en vertu d'arrangements de services funéraires payés d'avance. Vous trouverez ci-joint une copie de la version finale du document qui se trouve également sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca.
XXXXX Nous avons le plaisir de vous informer que l'éclaircissement apporté à la politique visant l'application de la TPS/TVH sur les frais relatifs aux versements échelonnés entrera en vigueur le 1er avril 2009. Le bulletin d'information technique tient compte de cette nouvelle date d'entrée en vigueur.
XXXXX nous ont demandé d'étudier la possibilité d'appliquer les règles des droits acquis à tous les frais relatifs aux versements échelonnés prélevés en vertu d'arrangements de services funéraires payés d'avance conclus avant la date proposée d'entrée en vigueur de l'éclaircissement à la politique. Ils citent les règles des droits acquis de l'ARC à l'égard des services funéraires fournis en vertu des arrangements de services funéraires payés d'avance. Nous avons étudié attentivement la demande et avons conclu que les règles des droits acquis de l'ARC ne s'appliquent pas à cette situation.
Nous expliquons ainsi notre décision : l'application de la TPS/TVH sur les frais relatifs aux versements échelonnés porte strictement sur le statut fiscal des paiements, c'est-à-dire si la taxe s'applique ou ne s'applique pas. Étant donné qu'elle ne porte pas sur le moment où la taxe est payable, les règles des droits acquis ne s'appliquent pas.
Si vous avez des questions ou des commentaires sur ce sujet, veuillez contacter Chris Lewis, gestionnaire intérimaire, Unité des services et incorporels, au 613-952-8813.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués,
John Sitka
Directeur
Division des opérations générales et des questions frontalières
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
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