Please note that the following document, although correct at the time of issue, may not represent the current position of the Agency. / Veuillez prendre note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'Agence.
"Translation follows"
Excise and GST/HST Rulings Directorate
320 Queen Street
Place de Ville, Tour A, 15e étage
Ottawa ON K1A 0L5
XXXXX
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Case Number: 106032
July 9, 2008
Subject:
_GST/HST Interpretation
Application of GST/HST to Instalment Payment Charges
XXXXX, we are writing to advise you that we have concluded our review of the Canada Revenue Agency's (CRA) policy regarding the application of the Goods and Services Tax (GST)/Harmonized Sales Tax (HST) to instalment payment charges levied by funeral homes in respect of property and services supplied under prepaid funeral arrangements. As explained herein, the CRA's position is that these amounts are consideration for taxable supplies, and not consideration for exempt supplies. This policy clarification will be implemented effective January 1, 2009.
For your information, during consultations with members of the bereavement industry we received comments regarding the application of GST/HST to instalment payment charges. These amounts may be described under various names such as finance charges or service charges. We learned that some funeral homes have not charged or accounted for GST/HST on these amounts based on information provided by the CRA in 1994, that the amounts were consideration for exempt supplies of financial services. We agreed to undertake a review of this issue.
As you know, some funeral homes enter into prepaid funeral arrangements with purchasers whereby the funeral home agrees to supply future funeral services at the time of the purchaser's death. Typically, under the terms of the prepaid funeral arrangement, the purchaser is allowed to pay for the future supplies by making instalment payments that include instalment payment charges.
After careful consideration of the issue, we have concluded that the instalment payment charges are consideration for taxable supplies. This view is supported by the fact that in some provinces, provincial laws require funeral homes to hold such amounts in trust.
Given that the CRA had previously indicated to some funeral homes that such charges were consideration for exempt supplies, and that it will take several months for some funeral homes to make the system changes necessary to collect and account for tax on the instalment payment charges, the CRA will implement its policy clarification effective January 1, 2009. Specifically, where a prepaid funeral arrangement is entered into:
• before January 1, 2009, the GST/HST will not apply to instalment payment charges that are payable before January 1, 2009, under the arrangement; and
• on or after January 1, 2009, the GST/HST will apply to instalment payment charges that are payable on or after January 1, 2009, under the arrangement.
Furthermore, instalment payment charges that are held in trust, along with any interest generated on the amounts held in trust, will be subject to GST/HST when the amounts are withdrawn from the trust and paid to the funeral home on or after January 1, 2009.
We are in the process of updating GST/HST Technical Information Bulletin B-091, Timing of the Application of the GST/HST to Prepaid Funeral Arrangements. We will send a draft copy of this revised publication to you, for your review, as soon as it becomes available.
If you have any questions or comments concerning this policy clarification, please call Alyson Trattner, Manager, Services and Intangibles Unit at (613) 952-8813.
Sincerely,
John Sitka
Director
General Operations and Border Issues Division
Excise and GST/HST Rulings Directorate
TRANSLATION OF ORIGINAL FOR CASE 106032
Objet :
Application de la TPS/TVH sur les frais pour versements échelonnés
XXXXX, nous désirons vous informer que nous avons terminé notre révision de la politique de l'Agence du revenu du Canada à l'égard de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH) sur les frais pour versements échelonnés prélevés par les salons funéraires pour les biens et services fournis en vertu d'arrangement de services funéraires payés d'avance. Tel que nous l'expliquons ci-dessous, la position de l'ARC est que ces montants sont la contrepartie pour des fournitures taxables, et non la contrepartie pour des fournitures exonérées. Cet éclaircissement apporté à la politique sera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Nous désirons vous informer que, durant nos consultations avec les membres du secteur funéraire, nous avons reçu des commentaires portant sur l'application de la TPS/TVH sur les frais pour versements échelonnés. Ces montants peuvent être désignés par d'autres noms, tels que frais financiers ou frais de service. Nous avons appris que certains salons funéraires n'ont pas facturé ou tenu compte de la TPS/TVH sur ces montants en se fondant sur les renseignements fournis par l'ARC en 1994 à l'effet que les montants étaient la contrepartie pour des fournitures exonérées de services financiers. Nous avons accepté d'examiner cette question.
Comme vous le savez, certains salons funéraires concluent des arrangements de services funéraires payés d'avance avec des acheteurs selon lesquels le salon funéraire accepte de fournir, au moment du décès de l'acheteur, des services funéraires futurs. En général, selon les termes d'un tel arrangement, l'acheteur peut payer les fournitures futures en faisant des versements échelonnés qui comprennent des frais pour paiements échelonnés.
Après avoir étudié attentivement la question, nous avons conclu que les frais pour paiements échelonnés sont la contrepartie pour des fournitures taxables. Cette position est appuyée par le fait que, dans certaines provinces, les lois provinciales requièrent que les salons funéraires détiennent ces montants en fiducie.
Étant donné que l'ARC a précédemment informé certains salons funéraires que de tels montants étaient la contrepartie pour des fournitures exonérées, et que certains salons funéraires ont besoin de plusieurs mois pour effectuer les changements nécessaires à leurs systèmes afin de percevoir et tenir compte de la taxe sur ces frais pour paiements échelonnés, l'ARC mettra en œuvre cet éclaircissement à sa politique à compter du 1er janvier 2009. Plus précisément, les règles suivantes s'appliqueront :
• Lorsqu'un arrangement de services funéraires payés d'avance est conclu avant le 1er janvier 2009, la TPS/TVH ne s'appliquera pas aux frais pour paiements échelonnés et qui sont payables avant le 1er janvier 2009, en vertu de l'accord.
• Lorsqu'un arrangement de services funéraires payés d'avance est conclu le 1er janvier 2009 ou après cette date, la TPS/TVH s'appliquera à tous les frais pour paiements échelonnés et qui sont payables le 1er janvier 2009 ou après cette date, en vertu de l'accord.
De plus, les frais pour paiements échelonnés qui sont détenus en fiducie, ainsi que les intérêts produits sur les montants détenus en fiducie, seront assujettis à la TPS/TVH lorsque les montants sont retirés de la fiducie et payés au salon funéraire le 1er janvier 2009 ou après cette date.
Nous révisons présentement le Bulletin d'information technique B-091, Moment où les arrangements de services funéraires payés d'avance sont assujettis à la TPS/TVH. Nous vous enverrons, pour votre révision, une copie de l'ébauche de la publication dès qu'elle sera disponible.
Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cet éclaircissement à la politique, n'hésitez pas à communiquer avec Alyson Trattner, gestionnaire de l'unité des services et des incorporels au 613-952-8813.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués
John Sitka
Directeur
Division des operations générales et des questions frontalières
Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH
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