In the Matter of an Assessment or Assessments Made by Virtue of the Income Tax Act, the Canada Pension Plan and the 1971 Unemployment Insurance Act by the Minister of National Revenue v. Giacomo Croce-, [1982] CTC 321

Le Juge Dubé:—Il s’agit ici d’une requête en annulation de la vente et de l’adjudication d’une automobile du contribuable requérant saisie et vendue par la partie demanderesse suite à un certificat déposé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et à l’émission d’un bref de fieri facias adressé au shérif du district judiciaire de Montréal.

Au soutien de sa requête le requérant déclare que le montant total réclamé par le demandeur, soit la somme de $199,595.74, fait présentement l’objet d’une opposition aux motifs que la cotisation est non justifiée et n’est pas basée sur les revenus du contribuable pour les années concernées. Le requérant allègue que le 26 mars 1982 son procureur remettait à ses huissiers une opposition pour fins de signification et production à la Cour. Il prétend que la saisie devrait être annulée en conséquence de cette opposition.

Un certificat au dossier révèle qu’en date du 13 mai 1982 aucune opposition à la saisie n’a été émise par le greffe de cette Cour. Par contre, un affidavit de la réceptionniste du procureur du requérant indique qu’elle a eu personnellement connaissance du fait que la secrétaire du procureur a remis l’opposition au huissier. Un affidavit de la secrétaire elle-même indique qu’elle a préparé une telle opposition. Cependant, le procureur du requérant n’a produit aucun affidavit du huissier lui’même à l’effet qu'il aurait ou n'aurait pas reçu, ou qu'il aurait ou n’aurait pas signifié une telle opposition.

Après avoir entendu les arguments j’ai indiqué aux procureurs que la requête était rejetée avec frais et que des motifs écrits seraient relâchés plus tard. Brièvement, les motifs sont les suivants.

En premier lieu le requérant n’a pas démontré avoir déposé une opposition. Cette preuve aurait pu être établie en déposant l’affidavit du huissier en question, ce qui n’a pas été fait. Deuxièmement, même si l’opposition avait effectiement été déposée, il n’en découle pas inéluctablement que la saisie doive être annulée. Une décision de la Cour d’appel fédérale Le Procureur Général du Canada et Louis-Albert Raymond, [1980] CTC 520; 80 DTC 6253, établit clairement que “le fait qu’un contribuable puisse encore faire opposition à une cotisation n’affecte en aucune façon le droit du Ministre du Revenu national de prendre les mesures d’exécution qu’il juge appropriées”, lorsqu’un certificat fait sous l’empire du paragraphe 223(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu a été produit au greffe de la Cour, comme c’est le cas ici.